Présentation de la convention collective des œufs et industries en produits d’œufs
La convention collective des œufs et industries en produits d’œufs (IDCC 2075) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’agroalimentaire. Signée le 19 décembre 2001, elle couvre environ 15 000 salariés en France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La production et le conditionnement d’œufs de consommation
- La transformation d’œufs en ovoproduits (œufs liquides, en poudre, pasteurisés)
- La commercialisation et distribution d’œufs et produits dérivés
- Les centres de conditionnement et d’emballage
Les entreprises concernées emploient généralement de 10 à 500 salariés, caractérisant un secteur composé majoritairement de TPE et PME.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification en 8 niveaux, répartis en 4 grandes catégories professionnelles.
Structure des niveaux et salaires minimums
- Niveau I : Employés débutants – 1 650€ bruts mensuels
- Niveau II : Employés qualifiés – 1 720€ bruts mensuels
- Niveau III : Employés très qualifiés – 1 850€ bruts mensuels
- Niveau IV : Techniciens – 2 050€ bruts mensuels
- Niveau V : Techniciens supérieurs – 2 280€ bruts mensuels
- Niveau VI : Agents de maîtrise – 2 520€ bruts mensuels
- Niveau VII : Cadres – 2 850€ bruts mensuels
- Niveau VIII : Cadres supérieurs – 3 200€ bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) dès le niveau II et font l’objet d’une revalorisation annuelle négociée.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Le secteur applique des horaires adaptés aux contraintes de production :
- Amplitude journalière maximale : 10 heures
- Repos quotidien minimum : 11 heures consécutives
- Travail le dimanche possible avec repos compensateur
Congés payés et jours fériés
Les salariés bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés (conformément au Code du travail)
- 1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
- Chômage des jours fériés légaux avec maintien du salaire
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai identiques au Code du travail :
- Employés et ouvriers : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de licenciement et démission
Les durées de préavis varient selon l’ancienneté et la catégorie :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Agents de maîtrise et cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Ces durées sont plus favorables que les minimums légaux pour certaines catégories.
Indemnités de licenciement
La convention collective améliore les indemnités légales de licenciement :
Calcul conventionnel
- 1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
Cette formule est généralement plus avantageuse que le calcul légal, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
Primes et avantages
13ème mois
Tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficient d’une prime de 13ème mois, versée en décembre et calculée au prorata du temps de présence.
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique selon le barème suivant :
- 3% du salaire de base après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 12 ans d’ancienneté
- 15% après 15 ans d’ancienneté
Autres avantages
- Indemnité de transport : remboursement à 50% des frais de transport en commun
- Tickets restaurant d’une valeur minimale de 9€
- Primes de production selon les résultats de l’entreprise
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé
L’employeur doit proposer une complémentaire santé avec une participation minimale de 50% des cotisations. Les garanties incluent :
- Remboursement hospitalisation : 100% des frais réels
- Soins courants : 200% de la base sécurité sociale
- Optique : forfait annuel de 150€
- Dentaire : 200% de la base sécurité sociale
Prévoyance obligatoire
Un régime de prévoyance couvre :
- Incapacité de travail : 60% du salaire brut
- Invalidité : rente selon le taux d’invalidité
- Décès : capital de 100% du salaire annuel brut
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Principales obligations
Les employeurs du secteur doivent respecter des obligations spécifiques qui dépassent le cadre légal général :
- Versement obligatoire du 13ème mois et de la prime d’ancienneté
- Application des salaires minimums conventionnels
- Mise en place de la couverture prévoyance collective
- Respect des durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts d’AdvizExperts observent régulièrement ces erreurs dans les TPE/PME du secteur :
- Non-application de la grille de salaires conventionnels
- Oubli du versement du 13ème mois proratisé
- Calcul incorrect de la prime d’ancienneté
- Non-souscription à un contrat de prévoyance collective
- Erreurs dans le calcul des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement de Paris, recommande :
- Mise en place d’un système de suivi des anciennetés pour les primes
- Révision annuelle de la masse salariale lors des négociations
- Audit social pour vérifier la conformité aux dispositions conventionnelles
- Formation des équipes RH aux spécificités de la convention
La convention collective des œufs et industries en produits d’œufs offre un cadre protecteur pour les salariés tout en nécessitant une gestion rigoureuse pour les employeurs. L’accompagnement d’experts spécialisés permet d’optimiser la gestion sociale et de sécuriser les pratiques RH.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des œufs et industries IDCC 2075 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de production, conditionnement, transformation et commercialisation d'œufs, ainsi qu'aux industries de produits à base d'œufs comme les ovoproduits.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective IDCC 2075 ?
La convention prévoit une grille de salaires en 8 niveaux, allant du niveau I (employés) au niveau VIII (cadres supérieurs), avec des minima généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée légale du préavis de licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, avec des durées spécifiques pour les agents de maîtrise et cadres.