Présentation de la convention collective des organismes de tourisme
La convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909) s’applique aux structures publiques et parapubliques œuvrant dans le secteur touristique. Signée le 13 juillet 2004, elle régit les relations de travail dans un secteur stratégique pour l’économie française.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention couvre les offices de tourisme, syndicats d’initiative, comités départementaux et régionaux du tourisme, ainsi que les organismes institutionnels de promotion touristique. Elle s’applique également aux structures intercommunales et aux établissements publics industriels et commerciaux du secteur touristique.
Environ 15 000 salariés sont couverts par cette convention en France, répartis dans plus de 3 500 structures. Les salariés concernés exercent des fonctions d’accueil, d’information touristique, de promotion territoriale ou d’animation du territoire.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des organismes de tourisme établit une grille salariale comprenant 5 niveaux de qualification avec des minima conventionnels supérieurs au SMIC.
Grille des salaires minimums 2026
- Niveau I (Agent d’accueil débutant) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (Agent d’accueil confirmé) : 1 798€ bruts mensuels
- Niveau III (Conseiller en séjour) : 1 900€ bruts mensuels
- Niveau IV (Animateur du patrimoine) : 2 100€ bruts mensuels
- Niveau V (Responsable d’office) : 2 400€ bruts mensuels
Ces montants représentent une majoration de 12 à 37% par rapport au SMIC (1 766€ en 2026), offrant une valorisation significative des métiers du tourisme institutionnel.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année pour tenir compte de la saisonnalité touristique.
Congés payés et jours fériés
Les salariés bénéficient de :
- 25 jours ouvrés de congés payés (5 jours supplémentaires par rapport au minimum légal)
- Un jour de congé d’ancienneté après 10 ans de service
- Récupération des jours fériés tombant le week-end
- Fermeture possible entre Noël et Nouvel An selon les usages locaux
Cette organisation permet une meilleure conciliation vie professionnelle/vie privée dans un secteur aux contraintes spécifiques.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai sont fixées selon la qualification :
- Niveaux I et II : 2 mois (identique au Code du travail)
- Niveaux III et IV : 3 mois (identique au Code du travail)
- Niveau V : 4 mois (identique au Code du travail)
Préavis de rupture
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois (vs 1 semaine légal)
- Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Indemnité minimale : 1 mois de salaire dès 8 mois d’ancienneté
Ce dispositif offre une protection renforcée de 25% en moyenne par rapport au Code du travail, tenant compte de la spécificité du secteur public local.
Primes et avantages
13ème mois et primes d’ancienneté
Les salariés bénéficient de :
- 13ème mois versé en décembre (proratisé la première année)
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis 1% supplémentaire tous les 3 ans (maximum 15%)
- Indemnité de sujétions particulières pour travail le dimanche et jours fériés
Avantages en nature
Selon les structures, les salariés peuvent bénéficier de :
- Tarifs préférentiels sur les prestations touristiques locales
- Formation professionnelle renforcée (minimum 2% de la masse salariale)
- Remboursement partiel des frais de transport
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties collectives obligatoires :
Couverture prévoyance
- Incapacité temporaire : complément pour atteindre 90% du salaire net
- Invalidité : rente de 60% du salaire brut
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
Le financement est assuré à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les petites structures touristiques relevant de cette convention, plusieurs obligations spécifiques s’appliquent :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux conventionnels
- Mise en place des garanties de prévoyance collective
- Versement du 13ème mois et des primes d’ancienneté
- Application des durées de préavis majorées
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus communes sont :
- Non-application des salaires minimums conventionnels
- Oubli du versement du 13ème mois
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Non-respect des congés supplémentaires
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux employeurs du secteur touristique de :
- Mettre en place un suivi mensuel des obligations conventionnelles
- Provisionner le 13ème mois et les primes d’ancienneté
- Souscrire un contrat de prévoyance adapté
- Former les équipes RH aux spécificités sectorielles
Notre expertise du secteur touristique et des professions libérales nous permet d’accompagner efficacement les employeurs dans l’application de cette convention collective complexe mais essentielle à la valorisation des métiers du tourisme institutionnel.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909 ?
Cette convention s'applique aux offices de tourisme, syndicats d'initiative, comités départementaux et régionaux du tourisme, ainsi qu'aux organismes institutionnels de promotion touristique. Elle couvre environ 15 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective organismes de tourisme ?
La grille comprend 5 niveaux : Niveau I (1 747€), Niveau II (1 798€), Niveau III (1 900€), Niveau IV (2 100€), Niveau V (2 400€). Ces montants sont supérieurs au SMIC et revalorisés annuellement.
Quelle est la durée des congés payés dans cette convention collective ?
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés (5 jours supplémentaires par rapport au minimum légal) plus un jour d'ancienneté après 10 ans de service dans l'entreprise.