Convention collective Papiers-cartons (IDCC 3224) : guide 2026

Présentation de la convention collective papiers-cartons

La convention collective des papiers-cartons (IDCC 3224) régit les relations de travail dans l’industrie papetière française. Cette convention s’applique aux entreprises de fabrication de papier, carton, emballages papetiers, ainsi qu’aux activités de transformation et conditionnement de ces matériaux.

Le champ d’application couvre notamment :

• Fabrication de pâte à papier, papier et carton
• Production d’emballages en papier et carton
• Transformation et façonnage de produits papetiers
• Conditionnement de produits en papier-carton

Cette convention concerne approximativement 45 000 salariés répartis dans environ 850 entreprises sur le territoire français, majoritairement des PME familiales et quelques grands groupes industriels.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective papiers-cartons établit une classification en 8 niveaux avec des coefficients hiérarchiques précis :

• Niveau 1 (coefficient 150) : 1 747€ bruts mensuels
• Niveau 2 (coefficient 170) : 1 895€ bruts mensuels
• Niveau 3 (coefficient 200) : 2 124€ bruts mensuels
• Niveau 4 (coefficient 240) : 2 456€ bruts mensuels
• Niveau 5 (coefficient 280) : 2 789€ bruts mensuels
• Niveau 6 (coefficient 320) : 3 121€ bruts mensuels
• Niveau 7 (coefficient 360) : 3 454€ bruts mensuels
• Niveau 8 (coefficient 420) : 3 890€ bruts mensuels

Tous ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ au 1er janvier 2024), garantissant une rémunération attractive même pour les postes d’entrée.

Durée du travail et congés

La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.

Concernant les congés payés :

• 5 semaines de congés payés légaux
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
• Congé d’ancienneté de 6 jours après 35 ans

Les jours fériés suivent le régime légal, avec rémunération des jours fériés chômés pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :

• Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelable 1 fois
• Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois

Les préavis de démission et licenciement sont :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Ces durées sont équivalentes aux dispositions du Code du travail pour la plupart des catégories.

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que le régime légal :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Majoration de 15% après 15 ans d’ancienneté
• Majoration de 25% après 25 ans d’ancienneté

À titre comparatif, le Code du travail prévoit seulement 1/4 puis 1/3 de mois sans les majorations d’ancienneté, rendant le régime conventionnel sensiblement plus avantageux.

Primes et avantages

La convention collective papiers-cartons prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, puis 1% supplémentaire tous les 3 ans jusqu’à 10%
• Prime de 13ème mois : versement intégral au 15 décembre, proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année
• Prime de transport : remboursement à 50% des frais de transport public
• Indemnité repas : 5,80€ par jour travaillé en l’absence de restaurant d’entreprise

Des avantages en nature peuvent être accordés selon les entreprises : véhicule de fonction, logement, avantages familiaux.

Prévoyance et mutuelle

Les garanties de prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés :

• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis 75% jusqu’au 90ème jour
• Capital décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Rente d’invalidité : 60% du salaire en cas d’incapacité totale
• Rente conjoint survivant : 60% de la rente d’invalidité

La mutuelle santé est obligatoire avec une participation employeur d’au minimum 50% de la cotisation. Le panier de soins minimum comprend les consultations, pharmacie, optique et dentaire avec des plafonds de remboursement définis.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les employeurs de TPE/PME relevant de cette convention, plusieurs obligations spécifiques s’imposent :

Obligations principales

• Respecter les minima salariaux par niveau de classification
• Verser obligatoirement la prime de 13ème mois et d’ancienneté
• Mettre en place la couverture prévoyance collective
• Appliquer les durées de préavis et indemnités majorées
• Gérer les congés supplémentaires d’ancienneté

Erreurs fréquentes à éviter

• Classification erronée : Bien identifier le niveau de chaque salarié
• Oubli des primes : La prime d’ancienneté et le 13ème mois sont obligatoires
• Calcul des indemnités : Appliquer les majorations d’ancienneté
• Gestion des congés : Ne pas oublier les jours supplémentaires selon l’ancienneté

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :

• Mettre en place un suivi rigoureux de la masse salariale avec les spécificités conventionnelles
• Auditer régulièrement la classification des postes pour éviter les contentieux
• Négocier les contrats de prévoyance collective pour optimiser les coûts
• Former les responsables RH aux spécificités de cette convention
• Anticiper l’impact budgétaire des primes obligatoires dans les prévisions financières

L’expertise d’AdvizExperts permet aux entreprises du secteur papiers-cartons d’optimiser leur gestion sociale tout en respectant scrupuleusement leurs obligations conventionnelles.