Présentation de la convention collective papiers et cartons
La convention collective des papiers et cartons (production) porte l’identifiant IDCC 3238 et régit les relations de travail dans l’industrie papetière française. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la production de pâtes à papier, papiers, cartons ainsi que leurs transformations et conditionnements.
Le champ d’application couvre les établissements de fabrication de papier journal, papier d’impression, carton ondulé, emballages en carton, ainsi que les usines de recyclage de papiers et cartons. Environ 45 000 salariés sont concernés par cette convention collective, répartis dans plus de 800 entreprises sur le territoire français.
Les entreprises concernées incluent les papeteries industrielles, les cartonneries, les fabricants d’emballages en carton, ainsi que les centres de tri et recyclage de papiers. Tous les salariés de ces établissements, quelle que soit leur qualification, relèvent de cette convention collective.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des papiers et cartons établit une grille de classification comprenant 5 niveaux principaux, avec des coefficients allant de 140 à 400 :
- Niveau I (coefficient 140-160) : 1 747€ à 1 885€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 170-190) : 1 956€ à 2 127€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 200-250) : 2 198€ à 2 654€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 270-320) : 2 850€ à 3 315€ brut mensuel
- Niveau V (coefficient 350-400) : 3 562€ à 4 089€ brut mensuel
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) dès le niveau I. La convention prévoit également des échelons d’ancienneté permettant une progression automatique tous les 3 ans pendant les 15 premières années de présence dans l’entreprise.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’organiser le temps de travail sur 4 jours dans certaines activités de production continue. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis de 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 1 jour supplémentaire après 20 ans d’ancienneté
- Fractionnement possible avec majoration de 2 jours si congé pris hors période
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des compensations spécifiques pour les équipes de production continue travaillant en 3×8.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- Au-delà de 2 ans : 1/5ème + 1/15ème par année au-delà de 2 ans
- Majoration de 20% pour les salariés de plus de 50 ans
- Plafond : 12 mois de salaire brut
Ces dispositions sont plus favorables que le Code du travail qui ne prévoit que 1/4 de mois par année d’ancienneté sans majoration d’âge.
Primes et avantages
La convention collective des papiers et cartons prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence
- Prime d’assiduité : jusqu’à 5% du salaire selon les absences
- Indemnités de panier : 4,95€ par repas en équipe
Les avantages en nature incluent la fourniture d’équipements de protection individuelle, vestiaires chauffés, et dans certaines entreprises, la mise à disposition de logements de fonction.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement souscrire :
- Un contrat de prévoyance collective couvrant incapacité, invalidité et décès
- Une mutuelle santé avec participation employeur à hauteur de 60% minimum
- Un régime de retraite supplémentaire par capitalisation
Les garanties minimales incluent un capital décès de 3 fois le salaire annuel brut et des indemnités journalières complétant la Sécurité sociale à hauteur de 90% du salaire net.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur papetier, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les erreurs les plus fréquentes concernent :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans les bulletins de paie
- Non-respect des durées de préavis majorées
- Absence de mise en place de la prévoyance obligatoire
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Un audit annuel de conformité sociale
- La mise en place d’un logiciel de paie intégrant les spécificités conventionnelles
- La formation des équipes RH aux dispositions sectorielles
- Un suivi personnalisé des obligations sociales
Notre équipe d’experts accompagne quotidiennement les entreprises industrielles dans leurs obligations sociales et peut vous aider à sécuriser vos pratiques RH tout en optimisant vos coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective papiers et cartons IDCC 3238 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de production de papiers, cartons, pâtes à papier, ainsi qu'aux activités de transformation et conditionnement de ces matériaux. Environ 45 000 salariés sont couverts par cette convention.
Quels sont les salaires minimums prévus par la convention collective papiers et cartons ?
La convention prévoit une grille de 5 niveaux avec des coefficients de 140 à 400. Le niveau I correspond à 1 747€ brut mensuel, largement supérieur au SMIC (1 766€ en 2024), avec des échelons progressifs selon l'ancienneté.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention papiers et cartons ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans les mêmes conditions que le Code du travail.