Présentation de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous
La convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC 1987) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé de l’industrie agroalimentaire. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication, la transformation, le conditionnement et la commercialisation de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé.
Le champ d’application couvre les établissements industriels et commerciaux spécialisés dans ces productions, représentant environ 3 500 salariés répartis dans une centaine d’entreprises sur le territoire français. Les salariés concernés incluent les ouvriers de production, les techniciens, les agents de maîtrise, les cadres et le personnel administratif.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de salaires basée sur un système de coefficients hiérarchiques allant de 120 à 400. Les principales catégories sont :
- Ouvriers : coefficients 120 à 170
- Employés : coefficients 130 à 190
- Techniciens et agents de maîtrise : coefficients 200 à 280
- Cadres : coefficients 300 à 400
Les salaires minimums conventionnels sont généralement supérieurs au SMIC, avec une revalorisation annuelle négociée entre partenaires sociaux. Pour 2026, le salaire minimum d’un ouvrier débutant (coefficient 120) s’élève à environ 1 750€ bruts mensuels, soit 7% au-dessus du SMIC.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’organiser le temps de travail sur une base annuelle de 1 607 heures. Les entreprises peuvent mettre en place des horaires flexibles adaptés aux contraintes de production.
En matière de congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés annuels
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des compensations spécifiques pour le travail en continu nécessaire dans certaines unités de production.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales du Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable une fois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont alignés sur les dispositions légales, avec des durées de 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà.
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
Cette formule permet d’obtenir des indemnités supérieures de 20 à 30% par rapport au calcul légal, offrant une meilleure protection aux salariés du secteur.
Primes et avantages
La convention collective garantit plusieurs primes et avantages :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence
- Prime d’assiduité : variable selon les entreprises
- Avantages en nature : possibilité d’attribution de produits de l’entreprise
Ces primes représentent en moyenne 15 à 20% du salaire de base annuel pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté.
Prévoyance et mutuelle
Les entreprises ont l’obligation de mettre en place :
- Une couverture complémentaire santé avec participation employeur minimum de 50%
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Des garanties minimales définies par accord de branche
Le coût moyen de ces protections représente 3 à 4% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention implique des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement. Les principales erreurs observées concernent :
- L’application incorrecte des grilles de salaires minimums
- Le calcul erroné des primes d’ancienneté
- La non-mise en place des garanties de prévoyance obligatoires
- Les erreurs de classification des salariés
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande aux dirigeants du secteur agroalimentaire de :
- Effectuer un audit annuel de conformité conventionnelle
- Mettre en place un système de veille sur les évolutions de salaires minimums
- Documenter précisément les classifications et évolutions de carrière
- Anticiper les coûts de prévoyance dans les budgets prévisionnels
Nos experts accompagnent régulièrement les entreprises de ce secteur dans leurs obligations sociales et peuvent vous aider à optimiser votre gestion des ressources humaines tout en respectant scrupuleusement les dispositions conventionnelles.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des pâtes alimentaires IDCC 1987 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de fabrication de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé, incluant les activités de production, conditionnement et commercialisation de ces produits.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective pâtes alimentaires ?
Les salaires minimums varient selon les coefficients hiérarchiques de 120 à 400, avec des rémunérations débutant généralement au-dessus du SMIC pour tenir compte de la spécificité du secteur agroalimentaire.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les ouvriers dans cette convention ?
La période d'essai est de 2 mois pour les ouvriers, renouvelable une fois, soit 4 mois maximum, conformément aux dispositions du Code du travail pour cette catégorie professionnelle.