Présentation de la convention collective pâtisserie
La convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267) s’applique aux entreprises artisanales de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie et activités connexes. Elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises en France.
Cette convention concerne les établissements dont l’activité principale relève de la fabrication et/ou de la vente de produits de pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie. Sont également incluses les entreprises de traiteur-organisateur de réceptions lorsque cette activité est accessoire à l’activité principale de pâtisserie.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective pâtisserie établit une grille de classification comprenant 4 catégories principales :
- Ouvriers : coefficients 135 à 170
- Employés : coefficients 135 à 190
- Agents de maîtrise : coefficients 215 à 285
- Cadres : coefficients 300 à 500
Les salaires minimums conventionnels sont calculés sur la base du SMIC horaire multiplié par le coefficient hiérarchique. Par exemple, un pâtissier qualifié (coefficient 150) percevra un salaire minimum supérieur d’environ 11% au SMIC de base.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, des aménagements sont possibles avec un maximum de 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.
Concernant les congés payés, outre les 5 semaines légales, la convention prévoit :
- Des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Le 1er mai est chômé et payé
- Possibilité de fermeture collective pendant certaines périodes
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont définies selon les catégories :
- Ouvriers et employés : 2 mois maximum (renouvelable une fois pour 2 mois)
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum (renouvelable une fois pour 3 mois)
- Cadres : 4 mois maximum (renouvelable une fois pour 4 mois)
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention précise les modalités spécifiques au secteur.
Les préavis de licenciement varient également :
- 1 mois pour moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour 2 ans et plus d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective pâtisserie prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le Code du travail :
- Après 8 mois d’ancienneté : 1/5e de mois par année d’ancienneté
- Après 10 ans : 1/5e + 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans
Cette formule est généralement plus avantageuse que le régime légal, notamment pour les salariés ayant une ancienneté importante.
Primes et avantages
La convention collective pâtisserie accorde plusieurs avantages financiers :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Majoration des heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà
- Majoration du travail dominical : 30% en sus du salaire normal
- Indemnité de fin de contrat CDD : 6% minimum
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance obligatoire pour tous les salariés, comprenant :
- Garantie décès : 100% du salaire annuel brut
- Garantie invalidité permanente totale
- Rente d’éducation pour les enfants
Concernant la mutuelle santé, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective avec un financement minimum de 50% par l’entreprise.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de pâtisseries artisanales, cette convention implique plusieurs obligations spécifiques :
- Respect de la grille salariale : vérifier que les rémunérations respectent les minima conventionnels
- Gestion des temps de travail : tenir compte des spécificités du secteur (travail de nuit, week-ends)
- Mise en place des assurances obligatoires : prévoyance et mutuelle collective
- Calcul correct des primes d’ancienneté et majorations diverses
Erreurs fréquentes à éviter :
- Omettre les primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Ne pas appliquer les majorations pour travail dominical
- Sous-estimer les indemnités de licenciement conventionnelles
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Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective pâtisserie ?
La convention collective pâtisserie prévoit une grille de salaires avec différents niveaux selon la qualification : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Les minima sont généralement supérieurs au SMIC avec des coefficients allant de 135 à 500.
Quelle est la durée de la période d'essai en pâtisserie ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la pâtisserie ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.