Présentation de la convention collective des entreprises du paysage
La convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018) régit les relations de travail dans un secteur en pleine expansion. Signée le 10 octobre 2008, elle couvre environ 150 000 salariés répartis dans plus de 29 000 entreprises spécialisées.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La création, l’aménagement et l’entretien des espaces verts
- L’entretien des jardins privatifs et d’entreprises
- L’aménagement et l’entretien des terrains de sport
- Les travaux de voirie paysagère
- La production et vente directe de végétaux (pépiniéristes, horticulteurs)
Sont concernés tous les salariés, du simple ouvrier paysagiste au cadre dirigeant, en passant par les conducteurs d’engins et les commerciaux spécialisés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective du paysage établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minima conventionnels :
Grille des salaires minima (2024)
- Niveau 1 (Ouvrier débutant) : 1 747,20 € brut mensuel
- Niveau 2 (Ouvrier qualifié) : 1 820,40 €
- Niveau 3 (Ouvrier hautement qualifié) : 1 956,80 €
- Niveau 4 (Chef d’équipe) : 2 230,80 €
- Niveau 5 (Chef d’équipe confirmé) : 2 504,80 €
Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024) dès le niveau 2, offrant une progression attractive dans le secteur paysager.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité de modulation saisonnière compte tenu de l’activité. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% de la 36ème à la 43ème heure
- 50% au-delà de la 43ème heure
Congés payés et jours fériés
La convention prévoit :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 20 ans, 2 jours après 25 ans
- Majoration de l’indemnité de congés payés de 10%
- Le 1er mai est chômé et payé
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
Les périodes d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisent les modalités :
- Ouvriers : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Employés/Techniciens : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Préavis de démission et licenciement
- Ouvriers : 1 semaine si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois au-delà
- Employés/Techniciens : 1 mois
- Cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement
La convention collective du paysage prévoit des indemnités plus favorables que le Code du travail :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est plus généreuse que le régime légal, notamment pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’applique sur le salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans
- 9% après 9 ans
- 12% après 12 ans
- 15% après 15 ans
Autres avantages
- Prime de fin d’année : selon les résultats de l’entreprise
- Indemnité de petit outillage : 0,50 € par jour travaillé
- Frais de transport et déplacements pris en charge
- Vêtements de travail fournis par l’employeur
Prévoyance et mutuelle
Régime de prévoyance obligatoire
Depuis 2019, les entreprises du paysage doivent souscrire à un régime de prévoyance couvrant :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente selon le taux d’incapacité
- Incapacité temporaire : maintien de salaire
Complémentaire santé
Une mutuelle d’entreprise est obligatoire avec un panier de soins défini et une participation employeur minimale de 50%.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs du secteur paysager doivent respecter des obligations spécifiques :
- Appliquer les salaires minima conventionnels
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Fournir les équipements de protection individuelle
- Respecter les majorations d’heures supplémentaires
- Organiser la formation professionnelle continue
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales erreurs constatées concernent :
- Non-application des salaires minima par niveau
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les bulletins
- Mauvais calcul des indemnités de licenciement
- Défaut de souscription à la prévoyance collective
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux entrepreneurs du paysage :
- Une veille régulière des avenants à la convention
- La mise en place d’outils de gestion des temps et salaires adaptés
- Un audit annuel de conformité sociale
- L’anticipation des évolutions réglementaires du secteur
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises du paysage dans la sécurisation juridique de leur gestion sociale et l’optimisation de leurs coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective du paysage IDCC 7018 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de création, d'aménagement et d'entretien des espaces verts, jardins, terrains de sport, ainsi qu'aux pépiniéristes et horticulteurs vendant directement leurs productions.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective du paysage ?
La convention prévoit des salaires minima par niveau, débutant à 1 747,20 € pour un ouvrier débutant (niveau 1) et pouvant atteindre 2 500 € pour un chef d'équipe expérimenté (niveau 5).
Quelle est la durée de la période d'essai dans le paysage ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les employés/techniciens et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement.