Convention collective photographie (IDCC 3168) : guide complet 2024

Présentation de la convention collective photographie

La convention collective des professions de la photographie (IDCC 3168) s’applique aux entreprises exerçant des activités photographiques : studios photo, photographes indépendants, magasins de développement, laboratoires numériques et entreprises de services photographiques.

Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 3 000 entreprises françaises. Elle concerne les photographes salariés, assistants photographes, retoucheurs, techniciens de laboratoire, vendeurs spécialisés et personnel administratif des entreprises du secteur.

Le code IDCC 3168 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et dans le registre unique du personnel des entreprises concernées.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification en 6 niveaux avec des minima conventionnels supérieurs au SMIC :

• Niveau I (débutant) : 1 747 € brut mensuel
• Niveau II (confirmé) : 1 895 € brut mensuel
• Niveau III (expérimenté) : 2 089 € brut mensuel
• Niveau IV (expert) : 2 315 € brut mensuel
• Niveau V (expert confirmé) : 2 567 € brut mensuel
• Niveau VI (expert référent) : 2 890 € brut mensuel

Ces minima, révisés annuellement, restent 65% supérieurs au SMIC pour le niveau d’entrée, garantissant une rémunération attractive dans ce secteur spécialisé.

Durée du travail et congés

La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les besoins de production photographique.

Les avantages en matière de congés incluent :

• 25 jours ouvrables de congés payés annuels (soit 5 semaines)
• 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Majoration de 25% des congés pris hors période estivale
• Fermeture possible de l’entreprise 3 semaines consécutives l’été

Les jours fériés sont chômés et payés, avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent le cadre légal :

• Employés/Techniciens : 2 mois (renouvelable une fois)
• Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable une fois)
• Cadres : 4 mois (renouvelable une fois)

Concernant les préavis de licenciement :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Ces durées sont identiques au Code du travail mais la convention prévoit des modalités d’exécution spécifiques au secteur.

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus favorable que le régime légal :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Plancher minimum de 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois, contre 3 mois minimum dans le Code du travail, souvent plus avantageux pour le salarié.

Primes et avantages

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

• 13ème mois : versement intégral en décembre pour les salariés présents au 31 décembre
• Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
• Indemnité repas : 5,20 € par jour travaillé si pas de restauration d’entreprise
• Frais de transport : remboursement intégral des titres de transport en commun

Des avantages en nature peuvent être accordés : matériel photographique, formations spécialisées, participation aux salons professionnels.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement affilier ses salariés à :

• Un régime de prévoyance couvrant décès, incapacité, invalidité
• Une complémentaire santé avec un panier de soins minimum
• Participation employeur : 60% minimum des cotisations

Les garanties minimales incluent :

• Capital décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Rente d’invalidité : 60% du salaire
• Maintien de salaire en arrêt maladie : 90% pendant 90 jours

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur photographique, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues :

Obligations principales :

• Respecter les minima salariaux conventionnels
• Verser obligatoirement le 13ème mois et les primes d’ancienneté
• Mettre en place prévoyance et mutuelle
• Gérer les spécificités des congés (25 jours + majorations)

Erreurs fréquentes à éviter :

• Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
• Oubli du versement des primes obligatoires
• Non-respect des durées de préavis spécifiques
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement

AdvizExperts vous accompagne dans l’application de cette convention : audit de conformité, mise en place des bulletins de paie, calcul des indemnités, négociation avec les organismes de prévoyance. Notre expertise du secteur photographie nous permet d’optimiser vos coûts tout en respectant vos obligations conventionnelles.

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