Présentation de la convention collective plasturgie
La convention collective de la plasturgie (IDCC 0292) régit les relations de travail dans l’industrie de transformation des matières plastiques. Elle couvre environ 250 000 salariés répartis dans plus de 3 000 entreprises françaises.
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La transformation des matières plastiques par injection, extrusion, thermoformage
- La fabrication d’emballages plastiques
- La production de films et feuilles plastiques
- Le recyclage et la valorisation des matières plastiques
Sont concernés tous les salariés de ces entreprises, du personnel ouvrier aux cadres dirigeants, en passant par les techniciens et agents de maîtrise.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective plasturgie établit une grille salariale structurée en 6 niveaux avec plusieurs échelons :
- Niveau I (ouvriers) : de 1 650€ à 1 780€ brut mensuel
- Niveau II (ouvriers qualifiés) : de 1 820€ à 1 950€ brut mensuel
- Niveau III (techniciens) : de 2 100€ à 2 350€ brut mensuel
- Niveau IV (agents de maîtrise) : de 2 500€ à 2 850€ brut mensuel
- Niveau V (cadres) : de 3 200€ à 3 800€ brut mensuel
- Niveau VI (cadres supérieurs) : à partir de 4 200€ brut mensuel
Ces montants sont systématiquement supérieurs au SMIC, avec un écart moyen de 8% pour le niveau d’entrée. La progression entre échelons se fait généralement par ancienneté et compétences acquises.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. La convention prévoit des possibilités d’aménagement du temps de travail sur l’année.
Congés payés
Outre les 25 jours de congés payés légaux, la convention collective plasturgie accorde :
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- Des congés pour événements familiaux étendus
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent la réglementation légale, avec des dispositions particulières pour les entreprises en continu.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisées par catégorie :
- Ouvriers/Employés : 1 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens/Agents de maîtrise : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Ingénieurs/Cadres : 3 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis
Les préavis de démission et licenciement sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective plasturgie améliore les indemnités légales de licenciement :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5e de mois par année
- Plus de 2 ans : 1/5e + 2/15e par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté
- Plafond à 12 mois de salaire brut
Ces montants sont généralement 20 à 30% supérieurs aux indemnités légales.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté progressive est versée :
- Après 3 ans : 3% du salaire minimum conventionnel
- Après 6 ans : 6% du salaire minimum conventionnel
- Après 9 ans : 9% du salaire minimum conventionnel
- Après 12 ans : 12% du salaire minimum conventionnel
13ème mois
Le versement d’un 13ème mois n’est pas obligatoire au niveau conventionnel, mais peut être prévu par accord d’entreprise ou contrat individuel.
Autres avantages
- Indemnités de transport majorées
- Prime d’assiduité dans certaines entreprises
- Participation aux bénéfices encouragée
Prévoyance et mutuelle
La convention collective plasturgie impose à l’employeur de mettre en place :
Prévoyance obligatoire
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
Mutuelle santé
Depuis 2016, mise en place obligatoire d’une mutuelle d’entreprise avec participation employeur minimale de 50% des cotisations. Les garanties minimales couvrent les soins courants et l’hospitalisation.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur de la plasturgie, cette convention collective génère des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Mettre en place la prévoyance et mutuelle obligatoires
- Appliquer les durées de préavis étendues
- Calculer correctement les indemnités de licenciement majorées
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées par nos experts :
- Sous-évaluation des classifications : application du mauvais niveau salarial
- Oubli des congés d’ancienneté : non-attribution des jours supplémentaires
- Calcul erroné des primes d’ancienneté : base de calcul incorrecte
- Défaut de mise à jour : non-application des avenants salariaux annuels
Conseils AdvizExperts
En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME, AdvizExperts recommande :
- Un audit annuel de la masse salariale pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un système de veille conventionnelle
- L’anticipation des coûts de prévoyance dans le budget social
- La sécurisation juridique des procédures de licenciement
Notre équipe d’experts en paie accompagne quotidiennement les entreprises du secteur plasturgie dans l’application de cette convention collective complexe, garantissant ainsi la sécurité juridique et l’optimisation des coûts sociaux.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective plasturgie ?
Le salaire minimum dans la convention collective plasturgie varie selon les niveaux, allant d'environ 1 650€ brut mensuel pour le niveau I échelon 1 à plus de 3 500€ pour les niveaux supérieurs, soit des montants généralement supérieurs au SMIC.
Quelle est la durée de la période d'essai en plasturgie ?
La période d'essai dans la convention collective plasturgie est de 1 mois pour les ouvriers/employés, 2 mois pour les techniciens/agents de maîtrise et 3 mois pour les ingénieurs/cadres, renouvelable une fois.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la plasturgie ?
Oui, la convention collective plasturgie prévoit des congés d'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.