Présentation de la convention collective des pompes funèbres
La convention collective des pompes funèbres (IDCC 0759) s’applique aux entreprises du secteur funéraire en France. Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises, allant des TPE familiales aux grands groupes nationaux.
Le champ d’application inclut les activités de :
- Services funéraires et organisation d’obsèques
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Soins de conservation et thanatopraxie
- Fabrication et vente d’articles funéraires
- Gestion de crématoriums et cimetières privés
Cette convention s’applique à tous les salariés de ces entreprises, qu’ils soient employés, agents de maîtrise, cadres ou thanatopracteurs.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des pompes funèbres établit une grille de salaires basée sur 4 niveaux de qualification :
- Niveau I (employés débutants) : 1 766 € bruts mensuels
- Niveau II (employés confirmés) : 1 825 € bruts mensuels
- Niveau III (agents de maîtrise) : 1 920 € bruts mensuels
- Niveau IV (cadres et thanatopracteurs) : 2 150 € bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2026) dès le niveau I. Les thanatopracteurs diplômés bénéficient d’un coefficient majoré de 10% minimum.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le secteur bénéficie de dispositions spécifiques :
- Congés payés : 25 jours ouvrables (5 semaines)
- Congés supplémentaires : 2 jours après 15 ans d’ancienneté
- Jours fériés : tous les jours fériés légaux sont chômés et payés
- Congé de Toussaint : 2 jours supplémentaires accordés autour du 1er novembre
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà. Le travail dominical bénéficie d’une majoration de 100%.
Période d’essai et préavis
La convention collective fixe des durées de période d’essai conformes au Code du travail :
- Employés : 2 mois, renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1 an à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les suivantes
- Minimum garanti : 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
Cette indemnisation conventionnelle représente un avantage significatif par rapport au Code du travail, particulièrement pour les salariés avec une ancienneté importante.
Primes et avantages
La convention collective des pompes funèbres prévoit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versé en décembre, proratisé selon l’ancienneté
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 15 ans
- Prime de pénibilité : pour les thanatopracteurs et porteurs (50 € à 100 € mensuels)
- Indemnité de transport : remboursement à 60% des frais de transport public
Les avantages en nature incluent la fourniture obligatoire des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une mutuelle collective obligatoire avec :
- Remboursement santé : minimum 125% de la base sécurité sociale
- Participation employeur : 60% minimum des cotisations
- Prévoyance obligatoire : capital décès (3 fois le salaire annuel brut), invalidité
- Maintien de salaire : 90% du salaire brut pendant 90 jours en cas d’arrêt maladie
Ces garanties dépassent largement les obligations légales minimales et constituent un avantage social important pour les salariés du secteur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les entreprises de pompes funèbres, souvent des TPE familiales, doivent respecter des obligations spécifiques :
Obligations principales
- Application des minima salariaux conventionnels dès l’embauche
- Mise en place de la mutuelle collective obligatoire
- Respect des majorations pour travail dominical et jours fériés
- Versement du 13ème mois et primes d’ancienneté
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l’application du coefficient de qualification approprié
- Négliger les spécificités des congés de Toussaint
- Sous-estimer les indemnités de licenciement conventionnelles
- Omettre les primes de pénibilité pour certains postes
Conseils d’AdvizExpert
AdvizExpert, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux dirigeants du secteur funéraire de :
- Effectuer un audit de conformité annuel de leur politique salariale
- Mettre en place un suivi rigoureux des heures supplémentaires et majorations
- Anticiper le budget prévisionnel incluant toutes les charges conventionnelles
- Se faire accompagner pour optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations
Notre expertise du secteur funéraire nous permet d’accompagner efficacement les dirigeants dans la gestion de leurs obligations sociales et l’optimisation de leurs coûts salariaux.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective des pompes funèbres ?
Le salaire minimum varie selon les niveaux : niveau I (1 766 €), niveau II (1 825 €), niveau III (1 920 €) et niveau IV (2 150 €) pour 35h/semaine en 2026.
Quels sont les congés payés dans la convention collective pompes funèbres ?
Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés par an (soit 5 semaines), plus 2 jours supplémentaires pour ancienneté après 15 ans de service.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un employé de pompes funèbres ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise, et de 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.