Convention collective praticiens-conseils RSI (IDCC 2797) 2026

Présentation de la convention collective des praticiens-conseils du RSI

La convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797) s’applique aux organismes conventionnés chargés de l’accueil, de l’information et de l’accompagnement des travailleurs indépendants. Cette convention, signée le 23 janvier 2018, couvre environ 2 500 salariés répartis dans les différentes caisses RSI devenues SSI (Sécurité sociale pour les indépendants).

Le champ d’application concerne les salariés des organismes conventionnés exerçant des missions de conseil, d’accompagnement et d’information auprès des travailleurs indépendants. Sont notamment concernés les conseillers entreprises, les chargés d’accueil, les gestionnaires de dossiers et les responsables de secteur géographique.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective IDCC 2797 établit une grille de classification en 4 niveaux avec des salaires minimums garantis :

• Niveau I (emplois d’exécution) : 1 766 € bruts mensuels
• Niveau II (emplois qualifiés) : 1 920 € bruts mensuels
• Niveau III (emplois de maîtrise) : 2 145 € bruts mensuels
• Niveau IV (emplois d’encadrement) : 2 890 € bruts mensuels

Ces montants, tous supérieurs au SMIC 2026 (1 766 €), garantissent une rémunération attractive dans ce secteur spécialisé. La progression salariale s’effectue par ancienneté avec des augmentations automatiques tous les 2 ans.

Durée du travail et congés

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, réparties sur 5 jours. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà, conformément au Code du travail.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 25 jours ouvrables de congés payés de base
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• 6 jours de RTT pour les salariés à temps plein

Les jours fériés légaux sont chômés et payés, avec une indemnisation spécifique en cas de travail exceptionnel le 1er mai ou le jour de Noël.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai varient selon le niveau de classification :

• Niveaux I et II : 2 mois, renouvelable 1 fois
• Niveau III : 3 mois, renouvelable 1 fois
• Niveau IV : 4 mois, renouvelable 1 fois

Ces durées sont identiques au Code du travail, mais la convention précise les modalités de renouvellement qui doivent être notifiées par écrit avant l’expiration de la période initiale.

Les préavis de démission ou licenciement sont fixés à :

• 1 mois pour les niveaux I et II
• 2 mois pour les niveaux III et IV
• 3 mois pour les cadres dirigeants

Indemnités de licenciement

La convention collective améliore sensiblement les indemnités légales de licenciement. Le calcul conventionnel prévoit :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
• Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Cette indemnisation est plus favorable que le régime légal qui ne prévoit que 1/5 puis 1/3 de mois, représentant un avantage substantiel pour les salariés du secteur.

Primes et avantages

La convention collective IDCC 2797 institue plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 3 ans (maximum 10%)
• Prime de 13ème mois : versée en décembre au prorata du temps de présence
• Prime de performance collective : jusqu’à 5% de la masse salariale selon les objectifs
• Indemnité kilométrique : 0,45 €/km pour les déplacements professionnels

Les avantages en nature incluent la prise en charge des frais de formation professionnelle et l’accès privilégié aux services de conseil pour les salariés créateurs d’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance couvrant :

• Incapacité temporaire : maintien de 100% du salaire pendant 90 jours
• Invalidité : rente égale à 60% du salaire de référence
• Décès : capital de 3 fois le salaire annuel brut

La complémentaire santé est financée à hauteur de 60% par l’employeur, avec des garanties étendues incluant l’optique et le dentaire. La cotisation moyenne s’élève à 45 € mensuels par salarié.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Les employeurs relevant de cette convention doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, identifie les principales erreurs à éviter :

Obligations principales

• Application automatique des salaires minimums conventionnels
• Mise en place obligatoire de la prévoyance et mutuelle
• Respect des durées de préavis et périodes d’essai
• Versement des primes d’ancienneté et 13ème mois

Erreurs fréquentes

Les équipes AdvizExperts constatent régulièrement des erreurs coûteuses : non-application des salaires minimums (risque de rappel de salaire), oubli des cotisations prévoyance (mise en demeure URSSAF), calcul erroné des indemnités de licenciement.

Conseils d’experts

AdvizExperts recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité, la mise en place d’un tableau de bord des échéances conventionnelles et la formation des équipes RH aux spécificités de cette convention. Un accompagnement personnalisé permet d’optimiser les coûts tout en respectant les obligations légales et conventionnelles.