Convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351) : guide 2024

Présentation de la convention collective Prévention et sécurité

La convention collective nationale de prévention et sécurité, identifiée par le code IDCC 1351, régit les relations de travail dans le secteur de la sécurité privée en France. Cette convention s’applique aux entreprises exerçant des activités de surveillance et gardiennage, transport de fonds et valeurs, sécurité incendie, protection rapprochée et conseil en sécurité.

Le champ d’application couvre environ 160 000 salariés répartis dans plus de 3 000 entreprises, des TPE spécialisées aux grands groupes de sécurité. Les entreprises concernées doivent obligatoirement appliquer cette convention dès lors qu’elles exercent une activité principale dans le secteur de la sécurité privée, qu’il s’agisse d’agents de sécurité, de télésurveillance ou de transport de valeurs.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective prévention et sécurité établit une grille de classification en 6 niveaux principaux, avec des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC :

• Agent niveau I : 1 747€ brut mensuel (35h)
• Agent confirmé niveau II : 1 783€ brut mensuel
• Agent qualifié niveau III : 1 820€ brut mensuel
• Chef d’équipe niveau IV : 1 980€ brut mensuel
• Responsable niveau V : 2 100€ brut mensuel
• Cadres niveau VI : 2 500€ brut mensuel minimum

Ces montants, revalorisés annuellement, sont significativement supérieurs au SMIC (1 766€ brut en 2024), reflétant les responsabilités et contraintes spécifiques du secteur de la sécurité.

Durée du travail et congés

La convention prévoit un régime de temps de travail adapté aux contraintes sécuritaires :

• Durée légale : 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’organisation en cycles
• Congés payés : 5 semaines légales + 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• Jours fériés : Majoration de 100% pour travail les dimanches et jours fériés
• Repos compensateur : Obligatoire au-delà de 39h hebdomadaires

Le secteur bénéficie d’aménagements spécifiques pour les services de nuit et la continuité de service, avec des repos compensateurs majorés.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai et préavis sont plus favorables que le Code du travail :

Période d’essai

• Agents : 1 mois (renouvelable 1 fois)
• Agents de maîtrise : 2 mois (renouvelable 1 fois)
• Cadres : 3 mois (renouvelable 1 fois)

Préavis de démission

• Agents : 1 semaine (vs Code du travail variable)
• Agents de maîtrise : 1 mois
• Cadres : 3 mois

Ces durées renforcées s’expliquent par les enjeux sécuritaires et la nécessité d’assurer la continuité des services.

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :

• Légal : 1/4 de mois par année (2 premières années), puis 1/3
• Conventionnel : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/15 au-delà
• Minimum : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et 2000€ de salaire : indemnité conventionnelle de 3200€ contre 2667€ selon le Code du travail.

Primes et avantages

Le secteur bénéficie de primes spécifiques liées aux contraintes professionnelles :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 15 ans
• Prime de nuit : Majoration de 15% entre 21h et 6h
• Prime de dimanche : Majoration de 25% minimum
• Prime de formation : Prise en charge des formations obligatoires
• Indemnités de transport : Remboursement des frais de déplacement

Contrairement à d’autres secteurs, il n’existe pas de 13ème mois obligatoire, mais des primes de résultat peuvent être négociées au niveau de l’entreprise.

Prévoyance et mutuelle

La convention impose des garanties collectives obligatoires :

Prévoyance

• Décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Incapacité : Maintien de salaire selon ancienneté
• Invalidité : Rente complémentaire

Mutuelle santé

• Participation employeur : 60% minimum de la cotisation
• Garanties minimales : Panier de soins défini
• Ayants droit : Extension famille possible

Ces garanties représentent un coût de 4 à 6% de la masse salariale pour l’employeur.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur sécurité, cette convention génère des obligations spécifiques qu’AdvizExperts accompagne au quotidien :

Obligations principales

• Respect des minima salariaux : Révision annuelle obligatoire
• Gestion des plannings : Respect des repos et majorations
• Formation continue : Recyclage CQP obligatoire
• Déclarations sociales : Codes convention 1351 sur bulletins

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-estimation des coûts : Charges sociales + prévoyance + majorations
• Non-respect des repos : Contrôles inspection du travail fréquents
• Oubli des primes : Ancienneté, nuit, dimanche obligatoires
• Formation négligée : Sanctions préfectorales possibles

Conseils AdvizExperts

Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande :

• Audit social annuel : Vérification conformité convention collective
• Simulation coûts : Avant embauche, calcul charges réelles
• Veille réglementaire : Évolution minima et obligations
• Optimisation charges : Crédit d’impôt formation, exonérations sectorielles

La convention collective prévention et sécurité impose des contraintes significatives mais offre aussi des avantages concurrentiels pour attirer les talents dans un secteur en tension. Une gestion rigoureuse des obligations conventionnelles est essentielle pour la pérennité de l’entreprise.