Présentation de la convention collective Production agricole et CUMA
La convention collective de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) encadre les relations de travail dans le secteur agricole français. Elle s’applique aux exploitations de production agricole, aux CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu’aux structures de conseil et d’accompagnement agricole.
Cette convention couvre approximativement 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises agricoles sur l’ensemble du territoire français. Elle concerne tous les salariés travaillant dans ces structures, des ouvriers agricoles aux cadres dirigeants, en passant par les techniciens et agents de maîtrise.
Champ d’application
- Exploitations de production végétale et animale
- CUMA et coopératives de matériel agricole
- Entreprises de travaux agricoles
- Organismes de conseil en agriculture
- Structures de formation agricole privées
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération structurée en plusieurs niveaux professionnels, avec des salaires minimums garantis supérieurs ou égaux au SMIC.
Grille des salaires minimums 2024
- Niveau I (Ouvrier agricole) : 1 766€ brut mensuel (SMIC)
- Niveau II (Ouvrier qualifié) : 1 820€ brut mensuel (SMIC + 3%)
- Niveau III (Technicien) : 1 950€ brut mensuel
- Niveau IV (Agent de maîtrise) : 2 150€ brut mensuel
- Niveau V (Cadre) : 2 650€ brut mensuel
Ces montants sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires, généralement en mars de chaque année.
Durée du travail et congés
La convention collective prévoit des dispositions spécifiques adaptées aux contraintes saisonnières du secteur agricole.
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année pour tenir compte de la saisonnalité. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Congés payés
- Congés payés légaux : 5 semaines (25 jours ouvrables)
- Congé supplémentaire d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Congé pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
Jours fériés
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Le travail un jour férié donne lieu à une majoration de 100%.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai plus favorables que le Code du travail :
- Ouvriers et employés : 1 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 3 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de rupture
Les durées de préavis sont également plus protectrices :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal.
Calcul conventionnel
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois pour les années suivantes
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable, contre 1/4 de mois puis 1/3 après 10 ans pour le régime légal.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée selon le barème suivant :
- 3 à 5 ans : 2% du salaire de base
- 5 à 10 ans : 4% du salaire de base
- 10 à 15 ans : 6% du salaire de base
- Plus de 15 ans : 8% du salaire de base
Prime de fin d’année
Une gratification équivalente à 1/12e du salaire annuel est versée avant le 31 décembre, calculée au prorata du temps de présence.
Avantages en nature
La convention encadre les avantages en nature couramment accordés : logement de fonction, produits agricoles, véhicule de fonction pour les cadres itinérants.
Prévoyance et mutuelle
Couverture prévoyance
L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
Mutuelle santé
Une couverture complémentaire santé est obligatoire, avec participation employeur minimale de 60% de la cotisation. Le panier de soins minimum comprend l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME agricoles, le respect de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques souvent méconnues.
Obligations principales
- Affichage obligatoire de la convention dans l’entreprise
- Respect des salaires minimums conventionnels
- Mise en place des dispositifs de prévoyance
- Application correcte des durées de préavis et périodes d’essai
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus couramment observées concernent :
- Le calcul incorrect des primes d’ancienneté
- L’oubli des congés supplémentaires
- La mauvaise application des majorations d’heures supplémentaires
- L’absence de mise à jour des grilles salariales
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles, recommande une vigilance particulière sur la gestion sociale. Nos experts vous accompagnent dans :
- La mise en conformité avec les dispositions conventionnelles
- L’optimisation de vos charges sociales
- La rédaction de contrats de travail adaptés
- Le suivi des évolutions réglementaires
Une gestion rigoureuse de ces aspects permet d’éviter les contentieux prud’homaux et les redressements URSSAF, tout en maintenant un climat social serein dans votre exploitation.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective production agricole IDCC 7024 ?
Cette convention s'applique aux exploitations de production agricole, aux CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole), aux entreprises de travaux agricoles et aux structures de conseil en agriculture.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective production agricole ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux : ouvrier agricole (SMIC), ouvrier qualifié (SMIC + 3%), agent de maîtrise (1 650€), cadre (2 400€). Ces montants sont revalorisés annuellement.
Quelle est la durée du préavis dans la convention collective production agricole ?
Le préavis est de 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, soit des durées plus favorables que le Code du travail.