Présentation de la convention collective Production audiovisuelle
La convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) s’applique aux entreprises de production, post-production et distribution d’œuvres audiovisuelles. Elle concerne les sociétés de production de films, séries, documentaires, publicités, ainsi que les entreprises de post-production et de distribution audiovisuelle.
Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises, principalement des TPE et PME. Les salariés concernés incluent les techniciens, réalisateurs, producteurs, monteurs, ingénieurs du son, étalonneurs et personnels administratifs du secteur audiovisuel.
Le code IDCC 2642 doit figurer sur tous les contrats de travail et bulletins de paie des entreprises relevant de cette convention, signée en 2012 et régulièrement mise à jour.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de salaires structurée en 5 niveaux hiérarchiques :
- Niveau 1 – Employés : 1 747€ brut mensuel (soit 113% du SMIC)
- Niveau 2 – Techniciens : 1 950€ brut mensuel
- Niveau 3 – Techniciens confirmés : 2 280€ brut mensuel
- Niveau 4 – Agents de maîtrise : 2 650€ brut mensuel
- Niveau 5 – Cadres : 3 200€ brut mensuel minimum
Ces minima conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 747€ en 2024) et font l’objet d’une revalorisation annuelle négociée entre les partenaires sociaux.
Durée du travail et congés
La durée légale reste fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les projets audiovisuels. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36e à la 43e heure, puis 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention est plus favorable que le Code du travail :
- 30 jours ouvrables de congés payés annuels (vs 25 légaux)
- Jours d’ancienneté supplémentaires : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Possibilité de congés fractionnés selon les besoins de production
- Majoration de 10% pour les congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux mais prévoient des modalités spécifiques :
- Employés/Techniciens : 2 mois renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois
Les préavis de démission ou licenciement varient selon l’ancienneté :
- Moins de 6 mois : 2 semaines
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans (employés/techniciens) : 2 mois
- Plus de 2 ans (cadres) : 3 mois
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au Code du travail :
- Calcul conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà
- Minimum : 3 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
- Base de calcul sur les 12 derniers mois ou les 3 dernières années si plus favorable
Ces indemnités sont nettement supérieures aux minima légaux (1/5e puis 1/3 de mois par année).
Primes et avantages
La convention collective audiovisuelle prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : équivalent d’un 13e mois pour les salariés présents au 31 décembre
- Indemnités de déplacement : frais réels + indemnité journalière de 45€
- Prime de précarité : 10% pour les CDD de moins de 12 mois
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une complémentaire santé collective avec participation minimale de 50%. Les garanties incluent :
- Remboursement à 100% du tarif de convention
- Forfait optique : 150€/an
- Forfait dentaire : 300€/an
La prévoyance obligatoire couvre :
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 90 jours
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur audiovisuel, cette convention impose des obligations strictes souvent méconnues. Les erreurs fréquentes incluent :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Non-paiement de la prime d’ancienneté
- Calcul erroné des congés payés (25 jours au lieu de 30)
- Préavis insuffisants lors des ruptures
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME, accompagne les entreprises audiovisuelles dans :
- La mise en conformité sociale avec les obligations conventionnelles
- Le calcul précis des charges sociales majorées
- L’optimisation de la masse salariale
- La gestion des déclarations URSSAF spécifiques
Notre expertise du secteur audiovisuel permet d’éviter les redressements sociaux fréquents dans cette branche. Nous conseillons une veille régulière des avenants conventionnels et une formation des équipes RH aux spécificités de cette convention exigeante mais structurante pour le secteur.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective production audiovisuelle ?
La convention collective prévoit des salaires minimums selon 5 niveaux hiérarchiques, allant de 1 747€ brut mensuel pour les employés niveau 1 à 3 200€ pour les cadres niveau 5, tous supérieurs au SMIC.
Combien de jours de congés payés dans la production audiovisuelle ?
La convention accorde 30 jours ouvrables de congés payés (au lieu des 25 légaux), soit 6 semaines, plus des jours d'ancienneté supplémentaires à partir de 10 ans.
Quelle est la durée du préavis en production audiovisuelle ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 2 semaines à 2 mois pour les employés/techniciens, 3 mois pour les cadres avec plus de 2 ans d'ancienneté.