Présentation de la convention collective production cinématographique
La convention collective de la production cinématographique (IDCC 0294) s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la production, la coproduction et la distribution de films cinématographiques. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises en France.
Le champ d’application inclut :
- Les sociétés de production cinématographique
- Les entreprises de post-production et effets spéciaux
- Les distributeurs de films
- Les prestataires techniques audiovisuels
Sont concernés tous les salariés permanents : techniciens, administratifs, commerciaux, cadres et dirigeants salariés. Les intermittents du spectacle relèvent d’autres conventions spécifiques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de salaires minimums répartie en plusieurs niveaux :
- Employés niveau I : 1 766 € brut mensuel (114% du SMIC)
- Employés niveau II : 1 935 € brut mensuel (125% du SMIC)
- Techniciens niveau I : 2 104 € brut mensuel (136% du SMIC)
- Techniciens niveau II : 2 273 € brut mensuel (147% du SMIC)
- Agents de maîtrise : 2 611 € brut mensuel (169% du SMIC)
- Cadres : 3 532 € brut mensuel (228% du SMIC)
Ces montants sont supérieurs aux minima légaux dans la plupart des catégories, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires avec possibilité d’heures supplémentaires majorées :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté
- Maximum 3 jours supplémentaires après 15 ans
- Fermeture collective possible pendant les vacances scolaires
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais avec des spécificités :
- Employés et techniciens : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Les préavis de licenciement sont :
- 1 mois pour les employés et techniciens
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
En cas de démission, les préavis sont identiques, ce qui est plus favorable que le Code du travail pour certaines catégories.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/2 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette formule garantit des indemnités supérieures de 30 à 50% par rapport au calcul légal, constituant une protection significative pour les salariés.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de 13ème mois : versement obligatoire en décembre
- Prime de fin de tournage : pour les productions longues
- Indemnité de transport : remboursement à 100% des frais de transport public
Les avantages en nature incluent :
- Tickets restaurant d’une valeur minimale de 9 €
- Formations professionnelles renforcées
- Accès privilégié aux projections et événements
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire :
- Mutuelle santé : participation minimale de 60% des cotisations
- Prévoyance : garantie décès-invalidité obligatoire
- Capital décès minimum de 3 fois le salaire annuel
- Rente d’invalidité représentant 60% du salaire
Ces garanties sont supérieures aux minima de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) et offrent une couverture renforcée aux salariés du secteur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention collective impose des obligations strictes :
Obligations principales
- Respect des salaires minimums conventionnels
- Mise en place des primes obligatoires
- Souscription aux régimes de prévoyance
- Gestion spécifique des congés et RTT
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des salaires : appliquer le SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté : calcul automatique obligatoire
- Mauvais calcul des indemnités : utiliser le barème légal plutôt que conventionnel
- Non-respect des préavis : durées spécifiques à respecter
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de production cinématographique dans :
- L’audit de conformité sociale et salariale
- La mise en place des bulletins de paie conformes
- Le calcul des provisions pour primes et indemnités
- L’optimisation des charges sociales
- La sécurisation juridique des contrats de travail
Notre expertise sectorielle permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les spécificités de cette convention collective exigeante.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective de la production cinématographique ?
La convention collective IDCC 0294 prévoit des salaires minimums variant de 1 766 € pour les employés niveau I à 3 532 € pour les cadres confirmés, soit des montants supérieurs au SMIC pour la plupart des catégories.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la production cinématographique ?
La période d'essai varie selon les catégories : 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté, pouvant aller jusqu'à 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.