Présentation de la convention collective Production cinématographique (techniciens)
La convention collective de la production cinématographique pour les techniciens (IDCC 0388) régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés techniciens dans le secteur de la production cinématographique. Cette convention s’applique aux entreprises de production, de post-production et aux sociétés de services techniques intervenant dans la réalisation d’œuvres cinématographiques.
Le champ d’application couvre les entreprises dont l’activité principale est la production de films, documentaires, publicités et œuvres audiovisuelles. Sont concernés tous les techniciens : opérateurs, preneurs de son, monteurs, éclairagistes, machinistes, décorateurs et autres métiers techniques. Cette convention concerne approximativement 15 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises françaises.
Les salariés concernés incluent les techniciens permanents et intermittents, les agents de maîtrise et les cadres techniques travaillant sur les plateaux, en studios ou en post-production.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération structurée en 6 niveaux principaux :
- Niveau 1 : Technicien débutant – 1 650€ brut mensuel
- Niveau 2 : Technicien confirmé – 1 750€ brut mensuel
- Niveau 3 : Technicien spécialisé – 1 900€ brut mensuel
- Niveau 4 : Agent de maîtrise – 2 200€ brut mensuel
- Niveau 5 : Chef d’équipe – 2 500€ brut mensuel
- Niveau 6 : Chef de poste expérimenté – 2 800€ brut mensuel
Ces salaires minimums conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) dès le niveau 2. Pour les intermittents, des tarifs journaliers spécifiques s’appliquent, variant de 120€ à 250€ brut par jour selon la qualification.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les salariés permanents. Cependant, les contraintes de tournage peuvent nécessiter des dépassements compensés par des repos compensateurs ou des majorations.
Les congés payés suivent le régime général (5 semaines) avec des modalités particulières pour les intermittents. La convention prévoit :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans
- Jours fériés majorés à 100% s’ils sont travaillés
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% dès la 36ème heure et 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont définies selon les catégories :
- Techniciens : 2 semaines (renouvelable une fois)
- Agents de maîtrise : 1 mois (renouvelable une fois)
- Cadres : 3 mois (renouvelable une fois)
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention précise les modalités de renouvellement.
Les préavis de démission ou licenciement sont :
- Techniciens avec moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- Techniciens avec plus de 6 mois : 1 mois
- Agents de maîtrise et cadres : 2 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
- Calcul légal : 1/4 de mois par année d’ancienneté (puis 1/3 après 10 ans)
- Calcul conventionnel : 1/3 de mois par année d’ancienneté dès la première année
Pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 000€ : indemnité légale = 2 500€, indemnité conventionnelle = 3 333€.
La convention prévoit également une indemnité spéciale en cas de licenciement économique équivalent à 1 mois de salaire supplémentaire.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de nuit : 15% de majoration entre 21h et 6h
- Prime de dimanche : 25% de majoration
- Indemnités de déplacement : remboursement réel des frais + indemnité forfaitaire
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, mais certains accords d’entreprise peuvent l’instituer.
Les avantages en nature incluent souvent la restauration sur les lieux de tournage et l’hébergement pour les déplacements.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a l’obligation de souscrire :
- Une complémentaire santé avec participation minimale de 50% de la cotisation
- Un régime de prévoyance couvrant décès, incapacité et invalidité
Les garanties minimales comprennent :
- Capital décès : 1 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité : 60% du salaire brut
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis selon l’ancienneté
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les petites entreprises de production, cette convention implique des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Appliquer les majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit et dimanche
- Mettre en place la prévoyance obligatoire
- Calculer correctement les indemnités de licenciement
Erreurs fréquentes observées par AdvizExperts :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté dans les bulletins de paie
- Non-respect des durées de préavis spécifiques
- Absence de contrat de prévoyance adapté
Conseils AdvizExperts pour les employeurs parisiens :
Notre cabinet d’expertise comptable, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement, recommande un audit social annuel pour vérifier la conformité à cette convention technique. La complexité des règles de paie dans l’audiovisuel nécessite une expertise comptable spécialisée pour éviter les redressements URSSAF.
Nous proposons un accompagnement personnalisé incluant la mise en conformité des contrats de travail, l’optimisation de la paie et la négociation avec les organismes de prévoyance. Notre expertise permet aux producteurs de se concentrer sur leur cœur de métier tout en sécurisant leurs obligations sociales.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums pour les techniciens de production cinématographique ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux hiérarchiques, du technicien débutant (niveau 1) au chef de poste expérimenté (niveau 6), avec des montants supérieurs au SMIC et régulièrement revalorisés.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la production cinématographique ?
La période d'essai varie selon la qualification : 2 semaines pour les techniciens, 1 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement.
Les techniciens du cinéma ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention prévoit des dispositions spécifiques liées à l'intermittence et aux contraintes de tournage, avec des modalités particulières de calcul et de prise des congés.