Présentation de la convention collective production de films d’animation
La convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412) s’applique aux entreprises spécialisées dans la création, production et post-production de films d’animation, séries animées et contenus audiovisuels animés. Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 200 entreprises françaises, allant des studios indépendants aux grandes maisons de production.
Le champ d’application concerne les activités de conception graphique, animation 2D/3D, effets visuels, montage et toutes les étapes de production d’œuvres animées destinées au cinéma, télévision ou plateformes numériques.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective IDCC 2412 établit une grille de salaires structurée en quatre niveaux principaux :
- Level I (Débutant) : 1 766€ bruts mensuels (+ 16% vs SMIC 2024)
- Level II (Confirmé) : 2 120€ bruts mensuels (+ 39% vs SMIC)
- Level III (Expérimenté) : 2 650€ bruts mensuels (+ 74% vs SMIC)
- Level IV (Expert/Senior) : 3 540€ bruts mensuels (+ 132% vs SMIC)
Ces minima s’appliquent pour un temps plein de 35h hebdomadaires et sont revalorisés annuellement selon les négociations paritaires. La classification prend en compte l’expérience, les compétences techniques et le niveau d’autonomie.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail selon les phases de production. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis 50% au-delà.
Congés payés spécifiques
- 28 jours ouvrables de congés payés (vs 25 légaux)
- 3 jours supplémentaires d’ancienneté après 15 ans
- Fractionnement autorisé selon les contraintes de production
- Majoration de 10% si congés pris hors période de fermeture collective
Les jours fériés sont chômés et payés, avec doublement de la rémunération en cas de travail exceptionnel ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais avec des spécificités sectorielles :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de licenciement
Les durées de préavis sont plus favorables que la législation :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 2 semaines
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
- Cadres : 3 mois dès 2 ans d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- Calcul conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
- Minimum garanti : 2 mois de salaire dès 2 ans d’ancienneté
- Base de calcul sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois si plus favorable
Cette indemnisation représente généralement un avantage de 30 à 50% supérieur aux minima légaux du Code du travail.
Primes et avantages
La convention collective IDCC 2412 prévoit plusieurs avantages financiers :
Prime de 13ème mois
Versement d’une prime annuelle équivalente à 1/12ème de la rémunération brute, calculée au prorata du temps de présence et versée avant le 20 décembre.
Prime d’ancienneté
- Après 3 ans : 3% du salaire de base
- Après 6 ans : 6% du salaire de base
- Après 9 ans : 9% du salaire de base
- Après 12 ans : 12% du salaire de base
Avantages en nature
Possibilité d’accès privilégié aux formations techniques, participation aux festivals professionnels et avantages sur les licences logicielles spécialisées.
Prévoyance et mutuelle
Les entreprises relevant de cette convention collective ont des obligations renforcées en matière de protection sociale :
- Mutuelle obligatoire : financement employeur à hauteur de 60% minimum
- Prévoyance : garantie décès-invalidité avec capital minimum de 3 fois le salaire annuel
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% dès le 1er jour après 1 an d’ancienneté
Ces garanties s’ajoutent aux prestations de la Sécurité sociale et représentent un coût moyen de 4 à 6% de la masse salariale.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de studios d’animation et entreprises de production, l’application de cette convention collective génère des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respect des minima salariaux sectoriels (supérieurs au SMIC)
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Gestion des congés spécifiques et du fractionnement
- Application des majorations d’heures supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent le calcul des primes d’ancienneté, l’oubli du 13ème mois proratisé et la mauvaise application des préavis majorés. Le non-respect de ces dispositions expose à des rappels de salaires et sanctions URSSAF.
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8ème, accompagne les studios d’animation dans :
- L’audit de conformité conventionnelle et établissement d’un plan de mise en conformité
- La mise en place de la paie spécialisée avec gestion des spécificités sectorielles
- Le conseil en optimisation des coûts sociaux et choix des organismes de prévoyance
- L’accompagnement lors des contrôles URSSAF et inspection du travail
Notre expertise du secteur créatif nous permet d’anticiper les difficultés et d’optimiser votre gestion sociale tout en respectant les droits des salariés de l’animation.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective production de films d'animation ?
La convention collective IDCC 2412 prévoit une grille de salaires avec différents niveaux : Level I (débutant) à 1 766€, Level II (confirmé) à 2 120€, Level III (expérimenté) à 2 650€ et Level IV (expert) à 3 540€ bruts mensuels.
Combien de jours de congés supplémentaires accorde cette convention collective ?
La convention collective de la production de films d'animation accorde 3 jours de congés supplémentaires par rapport aux 25 jours légaux, portant le total à 28 jours ouvrables de congés payés annuels.
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans cette convention collective ?
L'indemnité conventionnelle est plus favorable que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, avec un minimum de 2 mois de salaire dès 2 ans d'ancienneté.