Convention collective Produits du sol (IDCC 1077) : guide 2026

Présentation de la convention collective produits du sol, engrais et produits connexes

La convention collective des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne le commerce, la fabrication, l’importation et la distribution d’engrais, de semences, de produits phytosanitaires et autres produits destinés à l’agriculture.

Champ d’application : Cette convention couvre les entreprises spécialisées dans les produits du sol, notamment les coopératives agricoles, les négociants en engrais, les fabricants de produits phytosanitaires et les distributeurs de semences. Elle concerne approximativement 15 000 salariés répartis sur l’ensemble du territoire français.

Les catégories de salariés concernées incluent les employés administratifs, les technico-commerciaux, les magasiniers, les chauffeurs-livreurs, les cadres et les agents de maîtrise travaillant dans ces secteurs d’activité.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification à 5 niveaux avec des coefficients hiérarchiques permettant de déterminer les salaires minimums conventionnels.

• Niveau I : Employé débutant (coefficient 120) – Salaire minimum : 1 650 € brut mensuel
• Niveau II : Employé confirmé (coefficient 140) – Salaire minimum : 1 750 € brut mensuel
• Niveau III : Technicien/Commercial (coefficient 160) – Salaire minimum : 1 900 € brut mensuel
• Niveau IV : Agent de maîtrise (coefficient 180) – Salaire minimum : 2 200 € brut mensuel
• Niveau V : Cadre (coefficient 200 et plus) – Salaire minimum : 2 600 € brut mensuel

Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € brut mensuel en 2024) dès le niveau II. La convention prévoit une revalorisation annuelle des salaires lors des négociations paritaires.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Congés payés : Outre les 5 semaines légales, la convention accorde des congés supplémentaires liés à l’ancienneté :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

Les jours fériés suivent le régime légal, avec une majoration de 50% pour le travail effectué les jours fériés chômés.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :

• Employés : 2 mois, renouvelable une fois
• Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois

Préavis de licenciement : La convention prévoit des durées plus favorables que le Code du travail :

• Employés : 1 mois après 6 mois d’ancienneté, 2 mois après 2 ans (contre 1 mois et 2 mois légaux)
• Agents de maîtrise : 2 mois après 6 mois d’ancienneté, 3 mois après 2 ans
• Cadres : 3 mois minimum, quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel des indemnités de licenciement est plus favorable que le régime légal :

• De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année (identique au légal)
• Après 2 ans d’ancienneté : 1/5ème + 2/15ème par année au-delà de 2 ans
• Après 10 ans d’ancienneté : Majoration de 10% de l’indemnité totale

Pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 € brut mensuel, l’indemnité conventionnelle s’élève à 2 400 € contre 2 000 € en régime légal.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
• Prime de fin d’année : Équivalente à 1/12ème du salaire annuel brut, versée en décembre
• Prime de transport : Prise en charge à 60% des frais de transport en commun
• Tickets restaurant : Participation employeur de 60% sur la valeur faciale

Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour les commerciaux et les frais de déplacement professionnels.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement mettre en place :

• Mutuelle santé : Participation employeur minimum de 60% des cotisations
• Prévoyance : Garanties décès, incapacité et invalidité financées à 100% par l’employeur
• Retraite supplémentaire : Cotisations réparties entre employeur (60%) et salarié (40%)

Les garanties minimales incluent un capital décès de 3 fois le salaire annuel brut et une rente d’invalidité représentant 60% du salaire en cas d’incapacité totale.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur des produits du sol, le respect de cette convention collective impose plusieurs obligations spécifiques :

Obligations principales :

• Appliquer les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
• Mettre en place les régimes de prévoyance et mutuelle obligatoires
• Respecter les durées de préavis majorées
• Verser les primes d’ancienneté et de fin d’année

Erreurs fréquentes à éviter :

• Omettre l’application des coefficients de la grille salariale
• Oublier les congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Sous-estimer le calcul des indemnités de licenciement conventionnelles
• Ne pas respecter les obligations de prévoyance collective

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La complexité de cette convention collective nécessite un suivi rigoureux des évolutions réglementaires et des accords de branche. AdvizExperts vous accompagne dans la mise en conformité et l’optimisation de votre gestion sociale pour sécuriser votre entreprise.