Présentation de la convention collective des entreprises de propreté et services associés
La convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) s’applique aux activités de nettoyage de bâtiments, d’espaces verts, de désinfection, décontamination et services associés. Cette convention couvre environ 650 000 salariés répartis dans plus de 25 000 entreprises en France.
Le champ d’application inclut les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 8121Z (nettoyage courant des bâtiments), 8122Z (autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel), 8129A (désinfection, désinsectisation, dératisation) et 8129B (autres activités de nettoyage n.c.a.).
Les salariés concernés sont les agents de propreté, chefs d’équipe, chefs de secteur, employés administratifs et cadres travaillant dans ces entreprises spécialisées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de salaire de la convention collective propreté s’organise en 6 niveaux avec 3 échelons chacun :
- Niveau 1 : de 1 747,20 € (échelon 1) à 1 766,40 € (échelon 3)
- Niveau 2 : de 1 766,40 € (échelon 1) à 1 804,80 € (échelon 3)
- Niveau 3 : de 1 804,80 € (échelon 1) à 1 900,80 € (échelon 3)
- Niveau 4 : de 1 900,80 € (échelon 1) à 2 092,80 € (échelon 3)
- Niveau 5 : de 2 092,80 € (échelon 1) à 2 476,80 € (échelon 3)
- Niveau 6 : de 2 476,80 € (échelon 1) à 2 915,53 € (échelon 3)
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024) dès le niveau 1, offrant une protection salariale renforcée aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’heures supplémentaires majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Les congés payés sont accordés selon les règles légales (2,5 jours ouvrables par mois travaillé), avec des congés supplémentaires pour ancienneté :
- 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Concernant les jours fériés, le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions du Code du travail.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales :
- Ouvriers/Employés : 2 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Cette protection renforcée offre une meilleure sécurité d’emploi comparée aux dispositions légales.
Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/5ème de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette formule garantit des indemnités supérieures au calcul légal (1/4 de mois après 10 ans), particulièrement bénéfique pour les salariés anciens.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, puis progression jusqu’à 15% après 20 ans
- Prime de fin d’année : équivalente à 1/12ème de la rémunération annuelle brute
- Prime de transport : remboursement à hauteur de 75% de l’abonnement transport
Des avantages en nature peuvent être accordés (véhicule de fonction, équipements), valorisés selon les barèmes URSSAF.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire obligatoirement :
- Mutuelle santé : participation minimale de 50% de la cotisation
- Prévoyance : garanties décès, invalidité, incapacité avec taux de cotisation de 1,50% de la tranche A
Ces garanties collectives assurent une couverture sociale complémentaire indispensable dans un secteur exposé aux risques professionnels.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur de la propreté, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales :
- Appliquer les salaires minima conventionnels même s’ils dépassent le SMIC
- Respecter les préavis renforcés de 2 mois après 2 ans d’ancienneté
- Verser la prime d’ancienneté et la prime de fin d’année
- Souscrire les garanties prévoyance obligatoires
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier la revalorisation annuelle des grilles de salaire
- Ne pas comptabiliser correctement la prime d’ancienneté
- Négliger les congés supplémentaires pour ancienneté
- Sous-évaluer les indemnités de licenciement conventionnelles
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de propreté dans l’application de cette convention. Nos experts vous conseillent sur la gestion de la paie, le calcul des primes conventionnelles et la mise en conformité sociale pour sécuriser votre activité.
Questions fréquentes
Quelle est la grille de salaire de la convention collective propreté IDCC 3043 ?
La grille de salaire s'étend de 1 747,20 € pour un niveau 1 échelon 1 à 2 915,53 € pour un niveau 6 échelon 3. Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC pour la plupart des niveaux.
Quels sont les préavis de licenciement dans la convention collective propreté ?
Les préavis sont de 1 semaine pour les employés avec moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective propreté ?
Oui, la prime d'ancienneté débute à 3% du salaire minimum après 3 ans d'ancienneté et peut atteindre 15% après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.