Convention collective récupération (IDCC 0637) : guide complet 2024

Présentation de la convention collective de la récupération

La convention collective nationale de l’industrie et des commerces de la récupération (IDCC 0637) s’applique aux entreprises spécialisées dans la récupération, le tri, le traitement et la commercialisation de matières premières de récupération. Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans près de 1 800 entreprises en France.

Le champ d’application englobe les activités de :

• Récupération et négoce de métaux ferreux et non ferreux
• Récupération de papiers, cartons et textiles
• Traitement des plastiques et caoutchoucs usagés
• Démantèlement de véhicules hors d’usage
• Récupération d’équipements électriques et électroniques

Les entreprises concernées vont des petites structures familiales aux groupes industriels, majoritairement des TPE et PME de moins de 50 salariés.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective récupération établit une grille de classification en 5 niveaux avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :

• Niveau I (ouvriers, manutentionnaires) : 11,27 €/heure soit 1 711 € mensuel
• Niveau II (ouvriers qualifiés, conducteurs) : 11,65 €/heure soit 1 769 € mensuel
• Niveau III (agents de maîtrise, contrôleurs) : 12,15 €/heure soit 1 845 € mensuel
• Niveau IV (techniciens, commerciaux) : 12,85 €/heure soit 1 951 € mensuel
• Niveau V (cadres) : 2 200 € minimum mensuel

Ces minima conventionnels représentent une majoration de 3% à 18% par rapport au SMIC selon les niveaux, offrant une protection renforcée aux salariés du secteur.

Durée du travail et congés

La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur 4 semaines maximum. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure)
• 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 25 jours ouvrables légaux
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Fractionnement possible par périodes de 2 jours minimum

Les jours fériés chômés sont : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.

Période d’essai et préavis

Les périodes d’essai conventionnelles sont alignées sur le Code du travail :

• Ouvriers : 2 mois maximum, renouvelable 1 fois
• Employés/Techniciens : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois maximum, renouvelable 1 fois

Les préavis de démission et licenciement sont :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois
• Cadres : 3 mois après 2 ans d’ancienneté

Ces durées sont identiques à celles du Code du travail, sans amélioration conventionnelle.

Indemnités de licenciement

La convention collective récupération prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au minimum légal :

• 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
• À partir de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
• Minimum de 1 mois de salaire après 1 an d’ancienneté

Cette formule génère une indemnisation supérieure de 15% à 25% par rapport au calcul légal pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

La convention collective récupération institue plusieurs primes obligatoires :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 1% supplémentaire tous les 5 ans
• Prime de transport : participation aux frais de transport public selon les barèmes locaux
• Indemnités de déplacement : remboursement des frais professionnels selon barème kilométrique

Aucune prime de 13e mois n’est prévue conventionnellement, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage ou accord d’entreprise.

Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’équipements de protection individuelle renforcés et de vestiaires adaptés aux spécificités du secteur.

Prévoyance et mutuelle

Les obligations de l’employeur en matière de protection sociale complémentaire comprennent :

• Mutuelle santé : participation minimale de 50% selon la réglementation générale
• Prévoyance décès-invalidité : couverture obligatoire avec garanties minimales de 1,5 fois le salaire annuel en cas de décès
• Retraite complémentaire : cotisations AGIRC-ARRCO selon les taux en vigueur

Les garanties minimales incluent le remboursement des frais de santé à hauteur de 125% du tarif de base Sécurité sociale et une rente d’invalidité représentant 60% du salaire de référence.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les employeurs du secteur de la récupération, le respect de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques :

Les principales obligations concernent :

• Application des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
• Gestion des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Calcul correct des primes d’ancienneté progressives
• Mise en place de la couverture prévoyance obligatoire

Erreurs fréquentes observées :

• Oubli d’application des majorations salariales conventionnelles
• Non-prise en compte de l’ancienneté pour les congés supplémentaires
• Calcul erroné des indemnités de licenciement après 10 ans d’ancienneté
• Absence de mise à jour des classifications selon l’évolution des postes

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de récupération dans :

• L’audit de conformité aux obligations conventionnelles
• La mise en place des bulletins de paie conformes
• Le calcul des provisions pour congés et primes d’ancienneté
• L’optimisation des coûts de protection sociale complémentaire

Notre expertise du secteur permet d’éviter les contentieux prud’homaux et d’optimiser la gestion sociale de votre entreprise de récupération.