Convention collective Restauration collectivités (IDCC 1266) 2026

Présentation de la convention collective de la restauration de collectivités

La convention collective de la restauration de collectivités (IDCC 1266) régit les relations de travail dans le secteur de la restauration collective. Elle couvre environ 180 000 salariés travaillant dans des entreprises spécialisées dans la préparation et la distribution de repas en collectivités.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en :

• La restauration d’entreprise et administrative
• La restauration scolaire et universitaire
• La restauration hospitalière et médico-sociale
• La restauration dans les maisons de retraite
• Toute activité de restauration collective sous contrat

Les entreprises de portage de repas à domicile dans le cadre de marchés publics sont également concernées. Le code IDCC 1266 doit figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification avec des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC :

Grille salariale 2024

• Employé niveau I : 11,27 €/h (1 712 € brut/mois)
• Employé niveau II : 11,45 €/h (1 740 € brut/mois)
• Employé niveau III : 11,65 €/h (1 770 € brut/mois)
• Agent de maîtrise niveau I : 13,20 €/h (2 006 € brut/mois)
• Agent de maîtrise niveau II : 14,50 €/h (2 204 € brut/mois)
• Agent de maîtrise niveau III : 15,80 €/h (2 402 € brut/mois)

Ces montants, calculés sur la base de 151,67 heures mensuelles, sont revalorisés annuellement et restent supérieurs au SMIC en vigueur.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale de 35 heures par semaine s’applique, avec possibilité de modulation selon l’activité. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
• 50% au-delà de la 43ème heure hebdomadaire

Congés payés et jours fériés

Outre les 25 jours ouvrables de congés légaux, la convention prévoit :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté

Le travail les jours fériés donne lieu à une majoration de 100% du salaire horaire.

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

La convention fixe des durées spécifiques :

• Employés : 2 mois renouvelable 1 fois (identique au Code du travail)
• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois

Préavis de démission et licenciement

Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois légal)

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel est plus avantageux que l’indemnité légale :

Barème conventionnel

• 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
• Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année supplémentaire

Cette formule garantit une indemnisation supérieure à l’indemnité légale dès 2 ans d’ancienneté, représentant un avantage significatif pour les salariés.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :

• Après 3 ans : 3% du salaire minimum conventionnel
• Après 6 ans : 6% du salaire minimum conventionnel
• Après 9 ans : 9% du salaire minimum conventionnel
• Après 12 ans : 12% du salaire minimum conventionnel

Avantages en nature

Les repas fournis par l’employeur sont valorisés selon le barème URSSAF. La convention encadre strictement les conditions de logement de fonction pour certains postes.

Prévoyance et mutuelle

Couverture santé obligatoire

L’employeur doit souscrire une complémentaire santé collective finançant au minimum 50% des cotisations. Les garanties minimales incluent :

• Remboursement des soins courants à 100% BR + 100%
• Forfait optique annuel de 400 € minimum
• Forfait dentaire de 300 € par acte prothétique

Prévoyance

Une couverture prévoyance obligatoire assure :

• Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
• Invalidité : rente de 0,5% à 2% du salaire selon le taux d’incapacité
• Décès : capital de 2 à 4 fois le salaire annuel

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations spécifiques

Les employeurs doivent respecter de nombreuses obligations dépassant le Code du travail :

• Application des salaires minimums conventionnels
• Mise en place de la couverture santé et prévoyance
• Respect des durées de préavis majorées
• Calcul des indemnités selon le barème conventionnel

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• L’oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des salaires
• La mauvaise application des majorations d’heures supplémentaires
• Le non-respect des durées de préavis spécifiques
• L’absence de mise à jour des garanties prévoyance

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• Un audit annuel de conformité conventionnelle
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