Convention collective Restauration ferroviaire (IDCC 1311) : guide 2026

Présentation de la convention collective de la restauration ferroviaire

La convention collective de la restauration ferroviaire (IDCC 1311) régit les relations de travail dans un secteur spécifique alliant restauration et transport. Cette convention s’applique aux entreprises exploitant des services de restauration dans l’enceinte des gares et à bord des trains.

Champ d’application et entreprises concernées

Le champ d’application couvre :

• Les restaurants et bars situés dans les gares SNCF
• Les services de restauration à bord des trains
• Les activités de vente ambulante dans les trains
• Les services traiteur ferroviaire
• Les cafétérias et espaces de restauration rapide en gare

Environ 8 500 salariés sont couverts par cette convention, travaillant dans des entreprises souvent de petite taille mais opérant dans un environnement ferroviaire spécifique nécessitant des adaptations particulières.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de salaires minimums hiérarchisée en fonction des qualifications et responsabilités.

Grille des salaires minimums 2026

• Niveau I – Employé : 1 766€ bruts mensuels
• Niveau II – Employé qualifié : 1 820€ bruts mensuels
• Niveau III – Agent de maîtrise : 2 050€ bruts mensuels
• Niveau IV – Cadre : 2 400€ bruts mensuels minimum

Ces montants sont légèrement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2026), offrant une valorisation des métiers de la restauration ferroviaire. La progression entre niveaux récompense l’acquisition de compétences spécifiques au secteur ferroviaire.

Durée du travail et congés

Organisation du temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec des spécificités liées aux contraintes ferroviaires :

• Possibilité de répartition sur 6 jours selon les horaires de trains
• Majoration de 25% des heures supplémentaires dès la 36ème heure
• Repos compensateur obligatoire pour les horaires décalés

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient de congés avantageux :

• Congés payés : 25 jours légaux + 1 à 3 jours supplémentaires selon l’ancienneté
• Jours fériés : chômés et payés, avec majoration si travaillés
• Congés ancienneté : 1 jour après 3 ans, 2 jours après 8 ans, 3 jours après 15 ans

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

La convention prévoit des périodes d’essai adaptées :

• Employés : 2 mois (identique au Code du travail)
• Agents de maîtrise : 3 mois (identique au Code du travail)
• Cadres : 4 mois (identique au Code du travail)

Préavis de démission et licenciement

Les durées de préavis sont identiques aux dispositions légales :

• Employés : 1 mois après 6 mois d’ancienneté
• Agents de maîtrise : 2 mois
• Cadres : 3 mois

Indemnités de licenciement

La convention collective améliore les indemnités légales de licenciement :

Barème conventionnel vs légal

• Moins de 10 ans : 1/4 de mois par année (vs 1/4 légal)
• Plus de 10 ans : 1/3 de mois par année (vs 1/3 légal pour les années au-delà de 10 ans)

Bien que alignée sur le minimum légal, la convention garantit le respect de ces indemnités et précise les modalités de calcul sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois.

Primes et avantages

Primes obligatoires

Les salariés bénéficient de plusieurs primes spécifiques :

• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans
• Prime de transport : remboursement intégral des frais de transport
• Prime de repas : avantage en nature ou indemnité repas

13ème mois et avantages

Aucun 13ème mois n’est prévu par la convention, mais les entreprises peuvent l’accorder par usage ou accord d’entreprise. Les avantages en nature incluent souvent la restauration gratuite ou à prix réduit.

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

La convention impose :

• Mutuelle santé : participation employeur de 50% minimum
• Prévoyance : garanties décès, incapacité, invalidité
• Couverture des risques professionnels spécifiques au secteur ferroviaire

Les garanties couvrent les risques liés aux déplacements fréquents et aux horaires atypiques du secteur.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations spécifiques

Les employeurs du secteur doivent respecter des contraintes particulières :

• Application rigoureuse des grilles de salaires minimums
• Gestion complexe des plannings selon les horaires ferroviaires
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
• Respect des majorations pour horaires atypiques

Erreurs fréquentes à éviter

Les principales erreurs observées concernent :

• Non-application des primes d’ancienneté automatiques
• Mauvais calcul des majorations d’heures supplémentaires
• Oubli des congés supplémentaires liés à l’ancienneté
• Non-respect des obligations de prévoyance

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :

• Mise en place d’un logiciel de paie spécialisé pour gérer les spécificités conventionnelles
• Audit annuel de conformité conventionnelle
• Formation des managers aux obligations spécifiques du secteur
• Veille juridique permanente sur les évolutions de la convention

L’expertise d’AdvizExperts permet aux employeurs de sécuriser leurs pratiques RH et d’optimiser la gestion sociale dans ce secteur aux contraintes particulières.