Présentation de la convention collective des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance
La convention collective des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance (IDCC 1794) régit les relations de travail dans un secteur stratégique de la protection sociale française. Signée le 9 février 1993 et régulièrement mise à jour, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 800 entreprises.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :
- La gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO)
- Les institutions de prévoyance et leurs unions
- Les mutuelles gérant des contrats de prévoyance collective
- Les organismes gestionnaires de régimes supplémentaires de retraite
Le code IDCC 1794 doit obligatoirement figurer sur les bulletins de paie et contrats de travail des salariés concernés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification professionnelle structurée en 9 niveaux hiérarchiques, de I à IX, avec des coefficients allant de 240 à 1000.
Grille des salaires minimums 2024
- Niveau I (coefficient 240) : 1 747 € bruts mensuels
- Niveau II (coefficient 280) : 1 895 € bruts mensuels
- Niveau III (coefficient 320) : 2 043 € bruts mensuels
- Niveau IV (coefficient 380) : 2 268 € bruts mensuels
- Niveau V (coefficient 450) : 2 544 € bruts mensuels
- Niveau VI (coefficient 520) : 2 820 € bruts mensuels
- Niveau VII (coefficient 650) : 3 295 € bruts mensuels
- Niveau VIII (coefficient 800) : 3 920 € bruts mensuels
- Niveau IX (coefficient 1000) : 4 650 € bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024) dès le niveau I, garantissant une rémunération attractive dans le secteur.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Congés payés et jours de repos
La convention accorde des congés payés supplémentaires selon l’ancienneté :
- 25 jours ouvrables (base légale)
- +1 jour après 10 ans d’ancienneté
- +2 jours après 15 ans d’ancienneté
- +3 jours après 20 ans d’ancienneté
Les salariés bénéficient également de 2 jours de congés fractionnement et du chômage de 8 jours fériés, plus le lundi de Pentecôte dans certaines entreprises.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention prévoit des périodes d’essai variables selon la classification :
- Niveaux I à IV : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux V à VII : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Niveaux VIII et IX : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Préavis de licenciement et démission
Les durées de préavis sont supérieures au Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 15 jours
- 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres dirigeants : 3 mois minimum
Indemnités de licenciement
La convention prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
- 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Minimum garanti : 1,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est plus favorable que le Code du travail qui prévoit 1/4 puis 1/3 de mois sans minimum garanti.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 9 ans d’ancienneté
- 12% après 12 ans d’ancienneté
- 15% après 15 ans d’ancienneté (plafond)
Autres avantages
Les salariés bénéficient également :
- D’une prime de 13ème mois dans la majorité des entreprises
- De tickets restaurant (participation employeur 60%)
- D’un intéressement et/ou participation selon les résultats
- De formations professionnelles renforcées
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties de prévoyance obligatoires :
Couverture décès-invalidité
- Capital décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité : 60% du salaire en cas d’incapacité totale
- Rente de conjoint : 30% du salaire du défunt
- Rente d’orphelin : 15% par enfant
Complémentaire santé
L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise avec participation minimale de 50% des cotisations, couvrant les soins courants et l’hospitalisation.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les petites entreprises relevant de cette convention, plusieurs obligations spécifiques doivent être respectées :
Obligations principales
- Application des minima salariaux selon la grille conventionnelle
- Mise en place de la prévoyance obligatoire dans les 3 mois suivant l’embauche
- Respect des durées de préavis majorées
- Calcul correct des indemnités de licenciement
Erreurs fréquentes à éviter
Les experts d’AdvizExperts constatent régulièrement ces erreurs :
- Mauvaise classification des salariés dans la grille
- Oubli de la prime d’ancienneté dans le calcul des congés payés
- Non-application des congés supplémentaires
- Défaut de couverture prévoyance conforme
Conseils AdvizExperts
Notre cabinet recommande aux employeurs parisiens de :
- Auditer annuellement l’application de la convention
- Former les équipes RH aux spécificités sectorielles
- Mettre à jour régulièrement les contrats et grilles salariales
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
Pour un accompagnement personnalisé dans l’application de la convention collective IDCC 1794, les experts d’AdvizExperts, spécialistes des TPE/PME du secteur financier, vous conseillent dans toutes vos démarches sociales et comptables.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 1794 ?
La convention collective IDCC 1794 s'applique aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance, incluant les caisses de retraite AGIRC-ARRCO, les mutuelles de prévoyance et les organismes gestionnaires de régimes complémentaires.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
La convention prévoit une grille de rémunération avec 9 niveaux hiérarchiques, du niveau I (employé débutant) au niveau IX (cadre dirigeant), avec des minima conventionnels supérieurs au SMIC pour tous les niveaux.
Quels sont les congés supplémentaires accordés par cette convention ?
La convention accorde des congés payés supplémentaires selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, en plus des 25 jours légaux.