Présentation de la convention collective du rouissage et teillage du lin
La convention collective du rouissage et teillage du lin, identifiée par l’IDCC 1659, régit les relations de travail dans un secteur agricole très spécialisé. Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste dans le rouissage (macération du lin pour séparer les fibres) et le teillage (extraction des fibres textiles du lin).
Le champ d’application couvre environ 800 salariés répartis principalement dans le Nord de la France, région historique de production linière. Les entreprises concernées sont majoritairement des TPE et PME familiales, souvent transmises de génération en génération, ainsi que quelques structures coopératives agricoles.
Cette convention s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et cadres travaillant dans les ateliers de transformation du lin, les sites de stockage et les services administratifs de ces entreprises spécialisées.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comportant 5 niveaux principaux :
- Niveau I (coefficient 150) : Ouvriers débutants – salaire minimum de 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (coefficient 170) : Ouvriers qualifiés – salaire minimum de 1 897€ bruts mensuels
- Niveau III (coefficient 200) : Ouvriers hautement qualifiés – salaire minimum de 2 156€ bruts mensuels
- Niveau IV (coefficient 230) : Techniciens et maîtrise – salaire minimum de 2 445€ bruts mensuels
- Niveau V (coefficient 270) : Cadres – salaire minimum de 2 847€ bruts mensuels
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), intègrent la pénibilité et la spécialisation requises dans ce secteur. Des majorations d’ancienneté s’appliquent : 3% après 3 ans, 6% après 8 ans et 9% après 15 ans.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur l’année en fonction des cycles de production du lin. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- Jours d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- 2 jours supplémentaires pour fractionnement des congés
- Congés pour événements familiaux majorés par rapport au Code du travail
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec une indemnisation spécifique pour le travail pendant les ponts de mai traditionnels dans la filière.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont définies selon les catégories professionnelles :
- Ouvriers : 2 mois (identique au Code du travail)
- Employés et techniciens : 3 mois (identique au Code du travail)
- Cadres : 4 mois (identique au Code du travail)
Les durées de préavis sont plus favorables que la législation :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- De 6 mois à 2 ans : 2 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans : 3 mois (vs 2 mois légal)
En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour tous les salariés, sauf accord contraire entre les parties.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Majoration de 20% pour les salariés de plus de 50 ans
Cette formule garantit une indemnisation supérieure au calcul légal (1/4 puis 1/3 de mois après 10 ans sans majoration d’âge), particulièrement bénéfique pour les salariés seniors dans ce secteur où l’expérience est valorisée.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 5 ans, 4% après 10 ans, 6% après 20 ans
- Prime de saison : versée en période de forte activité (avril à septembre)
- Prime de rendement : calculée sur les objectifs de production collective
- Indemnité repas : 5,50€ par jour travaillé en l’absence de restauration d’entreprise
Contrairement à de nombreuses conventions, il n’y a pas de 13ème mois obligatoire, mais la prime de saison en tient lieu partiellement. Les avantages en nature incluent la mise à disposition d’équipements de protection individuelle spécialisés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire pendant 90 jours
- Invalidité permanente : capital de 3 fois le salaire annuel
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel
La complémentaire santé est obligatoire avec un panier de soins adapté aux risques professionnels du secteur, incluant une couverture renforcée pour les troubles musculo-squelettiques et les affections respiratoires.
Le financement est assuré à 60% par l’employeur et 40% par le salarié, avec prise en charge totale pour les salariés au SMIC.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur, cette convention impose plusieurs obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Application automatique des grilles salariales conventionnelles
- Versement des primes d’ancienneté et de saison
- Respect des durées de préavis majorées
- Souscription obligatoire prévoyance et mutuelle
Erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes observées par nos experts incluent :
- Oubli des majorations d’ancienneté sur les salaires
- Non-versement de la prime de saison
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Période d’essai non respectée selon la classification
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8ème, recommande aux dirigeants du secteur :
- Mise en place d’un audit de conformité annuel des pratiques RH
- Paramétrage correct du logiciel de paie selon les spécificités sectorielles
- Formation des responsables RH aux particularités de cette convention
- Anticipation budgétaire des primes saisonnières et majorations d’ancienneté
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises du secteur agricole dans l’application de cette convention complexe, évitant ainsi les contentieux prud’homaux coûteux et garantissant une gestion sociale optimisée.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective du rouissage et teillage du lin ?
La convention collective prévoit une grille de salaires avec 5 niveaux, allant du niveau I (coefficient 150) au niveau V (coefficient 270). Les salaires minimums varient selon l'ancienneté et les qualifications, avec des majorations possibles selon l'expérience.
Combien de jours de congés payés supplémentaires prévoit cette convention ?
Au-delà des 25 jours légaux, la convention accorde des jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement dans cette convention ?
La durée de préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, et 3 mois au-delà de 2 ans, soit des durées plus favorables que le Code du travail.