Présentation de la convention collective RSI
La convention collective du Régime social des indépendants (RSI) porte le code IDCC 2798 et régit les relations de travail dans les organismes de protection sociale complémentaire. Elle s’applique principalement aux anciennes caisses RSI, aujourd’hui intégrées dans le régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’à leurs services administratifs et techniques.
Cette convention concerne environ 8 000 salariés répartis sur l’ensemble du territoire français. Les entreprises visées incluent les organismes conventionnés chargés de missions de service public en matière de protection sociale, les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées (AGA) liées au secteur.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective RSI établit une grille de classification comportant 8 niveaux avec des coefficients hiérarchiques précis :
- Niveau I (coefficient 240) : 1 747€ minimum
- Niveau II (coefficient 280) : 2 040€ minimum
- Niveau III (coefficient 320) : 2 330€ minimum
- Niveau IV (coefficient 380) : 2 770€ minimum
- Niveau V (coefficient 450) : 3 280€ minimum
- Niveau VI (coefficient 520) : 3 790€ minimum
- Niveau VII (coefficient 580) : 4 230€ minimum
- Niveau VIII (coefficient 650) : 4 740€ minimum
Ces minima conventionnels sont largement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024), offrant des rémunérations attractives dès le premier niveau de qualification.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures annuelles. La convention prévoit des modalités d’aménagement du temps de travail sur l’année avec possibilité de modulation.
Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :
- 27 jours ouvrés de congés payés annuels (contre 25 jours légaux)
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Fermeture des services entre Noël et Nouvel An sans imputation sur les congés
- Congés pour événements familiaux étendus par rapport au Code du travail
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent le cadre légal avec quelques spécificités :
- Employés : 2 mois (renouvelable 1 fois)
- Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 fois)
- Cadres : 4 mois (renouvelable 1 fois)
Pour les préavis de démission ou de licenciement :
- Employés et agents de maîtrise : 1 mois
- Cadres : 3 mois
- Préavis réduit à 15 jours après 65 ans
Ces durées sont conformes au Code du travail mais la convention apporte des précisions sur les modalités d’exécution.
Indemnités de licenciement
La convention collective RSI prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
- Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois au-delà
- Minimum conventionnel : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette amélioration représente un avantage significatif par rapport aux 1/4 et 1/3 de mois légaux.
Primes et avantages
Les salariés du RSI bénéficient d’un ensemble d’avantages attractifs :
Prime annuelle (13ème mois)
Versement d’une prime égale à un mois de salaire en décembre, calculée au prorata de la présence effective dans l’année.
Prime d’ancienneté
- Après 3 ans : 3% du salaire de base
- Après 6 ans : 6% du salaire de base
- Après 9 ans : 9% du salaire de base
- Après 12 ans : 12% du salaire de base
- Après 15 ans : 15% du salaire de base (maximum)
Autres avantages
- Participation aux bénéfices selon les résultats
- Titres restaurant d’une valeur de 9€ (participation employeur 60%)
- Remboursement intégral des frais de transport en commun
Prévoyance et mutuelle
La convention impose des garanties collectives obligatoires :
Complémentaire santé
Couverture à 100% par l’employeur avec garanties renforcées :
- Remboursement jusqu’à 200% de la base Sécurité sociale
- Forfait optique de 500€ par an
- Forfait dentaire de 1 000€ par an
Prévoyance
- Décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire net
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME relevant de cette convention, plusieurs obligations spécifiques s’imposent :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Mettre en place la couverture santé obligatoire
- Verser les primes d’ancienneté et le 13ème mois
- Appliquer les durées de congés majorées
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluer les classifications et coefficients
- Omettre le versement de la prime d’ancienneté
- Mal calculer les indemnités de licenciement
- Ne pas anticiper le coût des garanties collectives
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande :
- Un audit annuel de la masse salariale pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un système de suivi des anciénnetés
- L’anticipation budgétaire des charges sociales majorées
- Un accompagnement personnalisé pour optimiser les coûts tout en respectant les obligations conventionnelles
Notre expertise en droit social permet aux dirigeants de sécuriser leur gestion RH tout en maîtrisant leurs coûts salariaux dans ce secteur spécialisé.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective RSI IDCC 2798 ?
Cette convention s'applique aux organismes de protection sociale complémentaire, notamment les caisses RSI et leurs services administratifs employant environ 8 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective RSI ?
La convention prévoit 8 niveaux de classification avec des salaires minimums allant de 1 747€ (niveau I) à 4 200€ (niveau VIII), soit des rémunérations supérieures au SMIC.
Quels sont les avantages spécifiques de cette convention collective ?
Les salariés bénéficient de 27 jours de congés payés, d'une prime d'ancienneté dès 3 ans, d'un 13ème mois et d'une couverture prévoyance renforcée financée par l'employeur.