Présentation de la convention collective des services de l’automobile
La convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) s’applique aux entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation automobile. Elle couvre environ 400 000 salariés dans toute la France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention collective concerne les activités suivantes :
- Commerce de véhicules automobiles neufs et d’occasion
- Entretien et réparation de véhicules automobiles
- Commerce d’équipements automobiles
- Commerce et réparation de motocycles
- Stations-service et commerce de carburants
Sont couverts tous les salariés travaillant dans ces entreprises : vendeurs, mécaniciens, carrossiers, magasiniers, personnel administratif et d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une classification en 5 niveaux avec des salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2024 :
- Niveau I (ouvriers débutants) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (ouvriers qualifiés) : 1 891€ bruts mensuels
- Niveau III (ouvriers hautement qualifiés) : 2 156€ bruts mensuels
- Niveau IV (agents de maîtrise) : 2 445€ bruts mensuels
- Niveau V (cadres) : 2 890€ bruts mensuels
Ces montants sont supérieurs au SMIC (1 766€ en 2024) dès le niveau II, offrant une protection renforcée aux salariés qualifiés.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures par semaine s’applique. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
Congés payés
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit :
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 25 ans d’ancienneté
Jours fériés
Le 1er mai est chômé et payé. Les autres jours fériés suivent les dispositions légales selon la région.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des durées alignées sur le Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois, renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Préavis de licenciement et démission
Les préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Cette formule garantit des indemnités supérieures à celles du Code du travail (1/4 puis 1/3 seulement après 10 ans).
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire minimum :
- 3% après 3 ans d’ancienneté
- 6% après 6 ans d’ancienneté
- 9% après 11 ans d’ancienneté
- 12% après 15 ans d’ancienneté
13ème mois
Un 13ème mois est versé au prorata du temps de présence, généralement en décembre.
Avantages spécifiques
Certaines entreprises accordent des remises sur l’achat de véhicules ou sur les prestations d’entretien et réparation.
Prévoyance et mutuelle
Les employeurs doivent souscrire un régime de prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité permanente
- Décès avec capital et rente de conjoint
Une mutuelle santé est également obligatoire, avec participation employeur d’au moins 50% des cotisations.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations principales
Les employeurs de TPE/PME dans le secteur automobile doivent respecter :
- Les salaires minimums conventionnels par niveau
- Le versement de la prime d’ancienneté
- Les préavis renforcés
- La souscription aux régimes de prévoyance
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes observées par AdvizExperts :
- Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les bulletins de paie
- Non-respect des préavis de 2 mois pour les salariés anciens
- Calcul erroné des indemnités de licenciement
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs du secteur automobile :
- Une veille régulière des avenants à la convention collective
- L’audit annuel des bulletins de paie pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un suivi informatisé des anciennetés
- L’accompagnement par un expert pour les procédures de licenciement
Notre expertise dans l’accompagnement des entreprises du secteur automobile garantit le respect de vos obligations conventionnelles tout en optimisant votre gestion sociale.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des services de l'automobile ?
La convention collective des services de l'automobile prévoit des salaires minimums supérieurs au SMIC selon 5 niveaux de classification, allant de 1 747€ pour le niveau I à 2 890€ pour le niveau V.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un ouvrier dans les services automobile ?
Pour les ouvriers et employés, la période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois. Pour les agents de maîtrise, elle est de 3 mois et pour les cadres de 4 mois.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective automobile ?
Oui, une prime d'ancienneté est versée dès 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire minimum de 3 à 5 ans, 6% de 6 à 10 ans, 9% de 11 à 15 ans, puis 12% au-delà de 15 ans.