Présentation de la convention collective des sociétés d’assistance
La convention collective des sociétés d’assistance (IDCC 1801) régit les relations de travail dans un secteur en pleine expansion. Signée le 21 mai 1997, elle s’applique aux entreprises spécialisées dans l’assistance à domicile, le dépannage d’urgence, la conciergerie d’entreprise et les services d’assistance technique.
Champ d’application : Cette convention couvre les entreprises dont l’activité principale concerne l’assistance aux personnes et aux biens, notamment les services de dépannage, l’assistance informatique, la conciergerie, l’assistance administrative et les services d’urgence à domicile. Environ 45 000 salariés sont concernés par cette convention collective en France.
Les entreprises visées incluent les sociétés de services à la personne, les entreprises de dépannage multi-services, les sociétés de conciergerie d’entreprise et les prestataires d’assistance technique spécialisée.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille salariale de la convention collective des sociétés d’assistance s’organise autour de 4 niveaux de qualification avec leurs coefficients respectifs :
- Niveau I (coefficient 100) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau II (coefficient 110) : 1 922€ bruts mensuels
- Niveau III (coefficient 130) : 2 272€ bruts mensuels
- Niveau IV (coefficient 150) : 2 621€ bruts mensuels
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766€ au 1er janvier 2024), garantissent une rémunération décente aux professionnels du secteur. Le Niveau I concerne les assistants débutants, tandis que le Niveau IV s’adresse aux responsables d’équipe et techniciens experts.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement selon l’organisation de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis de 50%.
Congés payés :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales. Le travail le dimanche et les jours fériés donne droit à une majoration de 100% du salaire de base.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont définies comme suit :
- Employés et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 3 mois, renouvelable une fois
Ces durées sont inférieures aux maxima légaux du Code du travail (4 mois pour les cadres).
Préavis de licenciement :
- 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres
Indemnités de licenciement
Les indemnités conventionnelles de licenciement sont plus favorables que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 de mois au-delà. La convention offre donc des conditions équivalentes mais avec des modalités de calcul spécifiques au secteur.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 5 ans, puis 1% supplémentaire tous les 5 ans (maximum 6%)
- Prime de 13ème mois : versée au prorata du temps de présence
- Prime de déplacement : remboursement des frais kilométriques selon le barème fiscal
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un véhicule de service ou d’équipements techniques spécialisés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire de travail : maintien de salaire à 100%
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
- Décès : capital de 2 fois le salaire annuel brut
La participation employeur aux frais de mutuelle santé est fixée à 50% minimum de la cotisation, conformément à la législation en vigueur.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les TPE/PME du secteur de l’assistance, l’application de cette convention collective implique plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les minima salariaux conventionnels
- Mettre en place un système de prévoyance obligatoire
- Organiser la formation continue des salariés
- Tenir un registre des heures supplémentaires et déplacements
Erreurs fréquentes à éviter : non-prise en compte des primes d’ancienneté, mauvais calcul des indemnités de licenciement, absence de couverture prévoyance adaptée.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une veille régulière sur les évolutions de cette convention et la mise en place d’outils de suivi des obligations sociales. Notre équipe vous accompagne dans la gestion de vos obligations conventionnelles et l’optimisation de votre politique salariale.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des sociétés d'assistance IDCC 1801 ?
Cette convention s'applique aux entreprises d'assistance à domicile, de dépannage, de conciergerie d'entreprise, d'assistance technique et de services d'urgence. Elle couvre environ 45 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des sociétés d'assistance ?
Les salaires varient selon 4 niveaux : Niveau I (coefficient 100) à 1 747€, Niveau II (coefficient 110) à 1 922€, Niveau III (coefficient 130) à 2 272€, et Niveau IV (coefficient 150) à 2 621€.
Quelle est la durée de la période d'essai selon cette convention collective ?
La période d'essai est de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise, et de 3 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois pour la même durée.