Présentation de la convention collective des sociétés d’assurances
La convention collective des sociétés d’assurances (IDCC 1672) s’applique aux entreprises du secteur de l’assurance directe et de la réassurance. Elle couvre environ 150 000 salariés répartis dans plus de 400 entreprises en France.
Le champ d’application inclut les sociétés d’assurances directes, les sociétés de réassurance, les mutuelles d’assurance régies par le Code des assurances, ainsi que les bureaux de représentation et succursales de sociétés d’assurance étrangères. Sont concernés tous les salariés, du personnel administratif aux cadres dirigeants, en passant par les commerciaux et les experts.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une classification hiérarchique en 6 niveaux principaux, chacun comportant plusieurs échelons :
- Niveau I (employés) : de 1 747 € à 1 892 €
- Niveau II (employés qualifiés) : de 1 826 € à 2 070 €
- Niveau III (techniciens) : de 1 985 € à 2 387 €
- Niveau IV (agents de maîtrise) : de 2 229 € à 2 864 €
- Niveau V (cadres) : de 2 735 € à 3 675 €
- Niveau VI (cadres supérieurs) : à partir de 4 507 €
Ces montants, supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024), sont revalorisés annuellement. La convention prévoit également des coefficients de progression permettant l’évolution salariale selon l’expérience et les compétences.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement du temps de travail. Les cadres peuvent bénéficier de conventions de forfait annuel en jours (218 jours maximum).
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés pour événements familiaux plus favorables que le Code du travail
- Pont de l’Ascension accordé systématiquement
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec des avantages spécifiques pour certaines catégories de personnel.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées légales du Code du travail :
- Employés et techniciens : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Pour les préavis de licenciement, la convention prévoit :
- Employés/techniciens : 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois (2 ans et plus)
- Agents de maîtrise : 2 mois (moins de 2 ans), 3 mois (2 ans et plus)
- Cadres : 3 mois minimum
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour les catégories supérieures.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement dépasse largement le minimum légal :
- De 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Indemnité minimale : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois, incluant les primes habituelles. Elle représente souvent le double de l’indemnité légale.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versé en décembre, calculé au prorata de la présence
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de résultats selon la performance de l’entreprise
- Participation et intéressement selon les résultats
Des avantages en nature peuvent inclure véhicule de fonction, téléphone portable, et titres-restaurant selon les postes.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place des garanties collectives couvrant :
- Prévoyance : incapacité, invalidité, décès avec maintien de salaire
- Mutuelle santé : remboursement complémentaire des frais médicaux
- Cotisations partagées employeur/salarié selon les catégories
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie est de 90 jours à 100% puis 90 jours à 75% après 1 an d’ancienneté.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les petites entreprises du secteur, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs fréquentes incluent :
- Non-application des minima salariaux conventionnels
- Oubli des primes d’ancienneté obligatoires
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Non-respect des préavis renforcés
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande :
- Audit régulier de la conformité conventionnelle
- Mise en place d’outils de suivi des obligations
- Formation des équipes RH aux spécificités sectorielles
- Anticipation des évolutions réglementaires
Notre expertise dans le secteur de l’assurance permet d’optimiser la gestion sociale tout en respectant les obligations conventionnelles, évitant ainsi les risques de redressement et les contentieux prud’homaux.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des sociétés d'assurances IDCC 1672 ?
Cette convention s'applique aux sociétés d'assurances directes, aux sociétés de réassurance, aux mutuelles d'assurance, ainsi qu'aux bureaux de représentation et succursales de sociétés d'assurance étrangères implantées en France.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective des sociétés d'assurances ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux hiérarchiques, allant de 1 747 € pour le niveau I échelon 1 à plus de 4 500 € pour les cadres supérieurs. Ces montants sont régulièrement revalorisés.
Quelle est la durée légale du préavis de licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les employés et techniciens avec moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, et 3 mois pour les cadres avec plus de 2 ans d'ancienneté.