Présentation de la convention collective des sociétés financières
La convention collective des sociétés financières IDCC 0478 s’applique aux établissements de crédit et sociétés financières. Signée le 13 janvier 2000, elle régit les conditions de travail d’environ 145 000 salariés dans le secteur financier français.
Champ d’application
Cette convention concerne :
- Les sociétés de crédit à la consommation
- Les établissements de crédit spécialisés
- Les sociétés de crédit-bail et d’affacturage
- Les sociétés de caution mutuelle
- Les établissements de paiement
Sont exclus les banques relevant de la convention collective bancaire et les entreprises d’investissement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective des sociétés financières définit une grille salariale à 5 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
Grille des salaires minimums 2026
- Niveau A (coefficient 240) : 1 747€ bruts mensuels
- Niveau B (coefficient 280) : 1 897€ bruts mensuels
- Niveau C (coefficient 320) : 2 147€ bruts mensuels
- Niveau D (coefficient 380) : 2 547€ bruts mensuels
- Niveau E (coefficient 450) : 3 047€ bruts mensuels
Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2026), garantissant des rémunérations attractives dans le secteur financier.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale de 35 heures hebdomadaires s’applique, avec possibilité de modulation et d’heures supplémentaires majorées à 25% dès la première heure.
Congés payés
La convention prévoit :
- 25 jours ouvrés de congés payés (Code du travail : 25 jours)
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
Les jours fériés sont chômés et payés selon les usages locaux.
Période d’essai et préavis
Durée de la période d’essai
- Employés : 2 mois (Code du travail : 2 mois)
- Techniciens/Agents de maîtrise : 3 mois (Code du travail : 3 mois)
- Cadres : 4 mois (Code du travail : 4 mois)
Préavis de démission
La convention améliore les durées légales :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- De 2 à 5 ans : 2 mois
- Plus de 5 ans : 3 mois
Le Code du travail ne prévoit qu’1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est généralement supérieure de 20 à 30% à l’indemnité légale de licenciement.
Primes et avantages
Prime de 13ème mois
Versement obligatoire d’une prime annuelle équivalant à un mois de salaire, proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.
Prime d’ancienneté
- 3% du salaire après 3 ans d’ancienneté
- 6% du salaire après 6 ans d’ancienneté
- 9% du salaire après 9 ans d’ancienneté
- 12% du salaire après 12 ans d’ancienneté
Autres avantages
- Participation aux bénéfices selon les résultats
- Conditions préférentielles sur les produits financiers
- Tickets restaurant
Prévoyance et mutuelle
Couverture obligatoire
L’employeur doit souscrire :
- Complémentaire santé : participation minimum de 60%
- Prévoyance décès-invalidité : capital décès de 3 fois le salaire annuel
- Incapacité temporaire : maintien de salaire renforcé
Ces garanties dépassent les obligations légales et offrent une protection sociale renforcée.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les dirigeants de TPE/PME du secteur financier doivent respecter :
- Les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Le versement obligatoire du 13ème mois
- Les préavis renforcés en cas de démission
- La couverture prévoyance collective
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer le SMIC au lieu des minima conventionnels
- Omettre le versement du 13ème mois
- Sous-estimer les indemnités de licenciement
- Négliger les obligations de prévoyance
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :
- Une veille régulière des avenants et mises à jour
- L’intégration des coûts conventionnels dans le budget social prévisionnel
- La mise en place d’un système de suivi des anciennetés
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
Notre équipe d’experts accompagne les dirigeants dans l’application de cette convention collective complexe et l’optimisation de leur gestion sociale.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des sociétés financières IDCC 0478 ?
Cette convention s'applique aux sociétés de crédit, établissements financiers, sociétés de crédit-bail, affacturage et de caution mutuelle. Elle couvre environ 145 000 salariés dans le secteur financier.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des sociétés financières ?
Les salaires varient selon 5 niveaux : Niveau A (1 747€), Niveau B (1 897€), Niveau C (2 147€), Niveau D (2 547€) et Niveau E (3 047€). Ces montants sont supérieurs au SMIC 2026.
Quelle est la durée du préavis de démission dans les sociétés financières ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour 2 à 5 ans, et 3 mois au-delà de 5 ans d'ancienneté.