Présentation de la convention collective des sucreries
La convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) régit les relations de travail dans le secteur de la production sucrière française. Signée le 21 décembre 2007, elle s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale relève de la fabrication de sucre, du raffinage et de la distillerie associée.
Cette convention concerne approximativement 8 000 salariés répartis dans une centaine d’établissements sur le territoire national. Elle couvre les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres travaillant dans les sucreries, les raffineries de sucre et les unités de distillerie intégrées.
Le champ d’application géographique s’étend à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer, touchant principalement les régions de production betteravière du Nord et de l’Est de la France.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification basée sur des coefficients hiérarchiques allant de 140 à 500. Les salaires minimums sont répartis en plusieurs catégories :
- Ouvriers : coefficients 140 à 220
- Employés : coefficients 150 à 250
- Agents de maîtrise : coefficients 270 à 350
- Cadres : coefficients 380 à 500
Pour 2026, les salaires minimums conventionnels sont fixés à :
- Coefficient 140 : 1 747,20 € (supérieur au SMIC)
- Coefficient 180 : 1 890,50 €
- Coefficient 220 : 2 156,80 €
- Coefficient 270 : 2 498,60 €
Ces montants sont revalorisés annuellement par voie d’avenant, généralement au 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l’évolution économique du secteur.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’organiser le temps de travail sur une base annuelle compte tenu de la saisonnalité de l’activité sucrière. La convention prévoit :
- Horaires variables selon les campagnes betteravières (septembre à janvier)
- Travail posté en continu avec équipes de relève
- Heures supplémentaires majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 semaine supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
- Fractionnement autorisé avec indemnité de fractionnement
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 20 ans
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont alignées sur les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois légal)
- Agents de maîtrise et cadres : 3 mois
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au minimum légal :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année
- À partir de 2 ans : 1/5ème + 2/15ème par année au-delà de 10 ans
- Plafond relevé : 15 mois de salaire (contre 12 mois légal)
- Indemnité minimale : 1/2 mois dès 8 mois d’ancienneté
Ces indemnités s’appliquent aux licenciements pour motif personnel ou économique, à l’exclusion des licenciements pour faute grave ou lourde.
Primes et avantages
La convention collective institue plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 12 ans, 8% après 18 ans, 10% après 25 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à un 13ème mois pour tous les salariés présents au 31 décembre
- Prime d’assiduité : variable selon les entreprises
- Indemnités de panier : 4,20 € par repas en cas de travail posté
Des avantages en nature peuvent être accordés selon les usages locaux : logement de fonction, produits de l’entreprise à tarif préférentiel.
Prévoyance et mutuelle
La convention impose aux employeurs de mettre en place :
- Régime de prévoyance couvrant décès, incapacité et invalidité
- Mutuelle santé avec participation employeur de 50% minimum
- Garanties minimales : capital décès égal à 2 fois le salaire annuel
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis 75%
Ces garanties complètent les prestations de la Sécurité sociale et s’appliquent dès la période d’essai.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur sucrier, l’application de cette convention collective impose plusieurs obligations spécifiques :
- Respect des minima salariaux selon la classification
- Mise en place obligatoire de la prévoyance et mutuelle
- Versement des primes d’ancienneté et de fin d’année
- Gestion des horaires variables selon la saisonnalité
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-estimation des coûts de la prime de 13ème mois
- Non-respect des préavis majorés
- Oubli de la revalorisation annuelle des salaires
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des sucreries IDCC 2728 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de production de sucre, sucreries-distilleries et raffineries de sucre. Elle concerne environ 8 000 salariés en France.
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des sucreries ?
Les salaires minimums varient selon les coefficients hiérarchiques, avec des montants généralement supérieurs au SMIC pour les postes qualifiés de production et maintenance.
Quels avantages spécifiques offre cette convention collective ?
La convention prévoit notamment une prime d'ancienneté progressive, des congés payés supplémentaires après 15 ans d'ancienneté, et des indemnités de licenciement majorées.