Convention collective surveillance qualité air (IDCC 2230) 2026

Présentation de la convention collective surveillance qualité de l’air

La convention collective des associations de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230) s’applique aux organismes spécialisés dans la surveillance et l’étude de la pollution atmosphérique. Signée le 7 juillet 2003, elle concerne principalement les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA) et les organismes similaires.

Champ d’application : Cette convention couvre les entreprises et associations dont l’activité principale porte sur :

• La surveillance de la qualité de l’air ambiant
• Les mesures et analyses de polluants atmosphériques
• L’étude de l’impact environnemental de la pollution
• L’information du public sur la qualité de l’air

Environ 800 salariés sont concernés par cette convention sur l’ensemble du territoire français, répartis dans une trentaine d’organismes de surveillance.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une classification en 6 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :

• Niveau I (coefficient 150) : Personnel d’exécution – 1 600€ brut mensuel minimum
• Niveau II (coefficient 180) : Employés qualifiés – 1 730€ brut mensuel
• Niveau III (coefficient 220) : Techniciens – 1 920€ brut mensuel
• Niveau IV (coefficient 260) : Techniciens supérieurs – 2 150€ brut mensuel
• Niveau V (coefficient 320) : Cadres – 2 480€ brut mensuel
• Niveau VI (coefficient 400) : Cadres supérieurs – 2 850€ brut mensuel

Ces minima sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ au 1er janvier 2024) dès le niveau II. La revalorisation s’effectue par négociation annuelle ou selon l’évolution du SMIC.

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25% pour les 8 premières heures (36e à 43e heure)
• 50% au-delà de la 43e heure hebdomadaire

Congés payés : Au-delà des 5 semaines légales, la convention accorde des jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans
• 3 jours supplémentaires après 20 ans

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés, avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel.

Période d’essai et préavis

Les périodes d’essai respectent les durées maximales légales :

• Employés : 2 mois maximum (renouvelable une fois)
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois maximum
• Cadres : 4 mois maximum

Préavis de démission ou licenciement :

• Employés et techniciens : 1 mois (identique au Code du travail)
• Cadres : 3 mois (plus favorable que les 2 mois légaux)
• Cadres avec plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :

• Calcul légal : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà
• Calcul conventionnel : 1/3 de mois par année d’ancienneté dès la première année

Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle représente 8/3 mois de salaire contre 2 mois avec le calcul légal, soit un avantage de 33%.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs avantages financiers :

• Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 2 ans (maximum 8%)
• Prime de fin d’année : Équivalente à un 13e mois pour tous les salariés présents au 31 décembre
• Indemnité transport : Remboursement à 60% des frais de transport en commun (au-delà des 50% légaux)
• Formation professionnelle : Budget formation renforcé de 2,1% de la masse salariale

Ces avantages représentent un coût additionnel d’environ 15% de la masse salariale pour l’employeur.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit mettre en place :

• Mutuelle santé obligatoire : Participation employeur de 60% minimum (au-delà des 50% légaux)
• Prévoyance : Garantie décès-invalidité avec capital de 2 fois le salaire annuel brut
• Garanties étendues : Incapacité temporaire de travail couverte à 90% du salaire net

Le coût mensuel de ces garanties représente environ 4 à 6% de la masse salariale selon les effectifs et l’âge moyen des salariés.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les petites structures du secteur environnemental, cette convention impose des obligations spécifiques :

Obligations principales

• Respect des minima salariaux conventionnels
• Mise en place des instances représentatives dès 11 salariés
• Application des majorations d’heures supplémentaires
• Versement de la prime d’ancienneté et du 13e mois

Erreurs fréquentes à éviter

• Sous-estimation des coûts : Les avantages conventionnels majorent la masse salariale de 15 à 20%
• Oubli des congés supplémentaires : Impact sur la planification et les remplacements
• Mauvaise classification : Risque de requalification et rappel de salaires
• Non-respect des préavis : Particulièrement pour les cadres (3 mois au lieu de 2)

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande :

• Prévoir un budget prévisionnel intégrant tous les coûts conventionnels
• Mettre en place un suivi rigoureux des classifications professionnelles
• Négocier les contrats de prévoyance en groupement pour optimiser les coûts
• Former les managers au respect des spécificités conventionnelles

Notre expertise du droit social et de la paie permet d’accompagner efficacement les employeurs dans l’application de cette convention spécialisée, en optimisant les coûts tout en respectant les obligations légales et conventionnelles.