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Convention collective de la qualité de l'air (IDCC 2230) : coefficients et salaires 2026

Dans les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, le salaire minimum est le coefficient de l'échelon multiplié par la valeur du point, sans descendre sous le SMIC. La grille compte 7 catégories et 12 échelons, de 255 à 1 296. La valeur du point change par accord : son montant en vigueur est à lire dans le dernier accord.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)

Carte d’identité

Numéro
IDCC 2230
Qui est concerné
Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (activité : qualité de l'air, associations agréées de surveillance) et leurs salariés
Texte de base
Convention collective nationale du 3 octobre 2001, étendue par arrêté du 9 décembre 2003 (JORF du 18 décembre 2003)
Classifications et salaires
Annexe I, 7 catégories et 12 échelons, texte relatif aux salaires du 3 octobre 2001
Valeur du point
Dernier avenant relevé : 11 décembre 2018, valeur du point au 1er janvier 2019 (non étendu) ; montant à lire dans l'avenant
Texte officiel
Lire sur Légifrance

Qui applique cette convention

La convention collective nationale du 3 octobre 2001 concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dites AASQA, et leurs salariés. Elle a été étendue par arrêté du 9 décembre 2003. Un avenant du 11 décembre 2018 a modifié son champ d’application et un accord du 6 avril 2018 a modifié son article 15 ; ces deux textes ne sont pas étendus.

Convention du 3 octobre 2001 (KALICONT000005635351) ; liste des textes attachés, base KALI au 6 octobre 2026.

Comment se calcule le salaire minimum

Les fonctions sont rangées dans une catégorie, de 7 (exécution) à 1 (direction), et chaque catégorie a 12 échelons qui suivent l’ancienneté. Le minimum mensuel est le coefficient de l’échelon multiplié par la valeur du point, pour l’horaire légal, sans pouvoir être inférieur au SMIC. Le salaire réel reste libre : un salarié payé davantage que le minimum de son nouveau classement ne peut pas voir sa rémunération réduite. Les primes, les remboursements de frais, les indemnités de déplacement et les heures supplémentaires ne comptent pas dans le minimum.

La valeur du point est négociée chaque année. Les textes relevés citent l’accord du 22 mars 2012, l’accord du 4 décembre 2013 (étendu) et l’avenant du 11 décembre 2018 pour le 1er janvier 2019, dont le montant n’est pas reproduit ici : lisez le dernier accord sur Légifrance. Les minima en euros ne sont donc pas affichés ici.

Annexe I, articles 2, 5, 6, 7, 8 et 10 (KALITEXT000005658614).

Les coefficients par catégorie et par échelon

Échelon Catégorie 7 Catégorie 6 Catégorie 5 Catégorie 4 Catégorie 3 Catégorie 2 Catégorie 1
1 255 310 390 450 535 585 635
2 268 326 410 473 562 614 667
3 282 344 432 499 594 649 705
4 296 363 455 526 628 686 746
5 311 384 481 557 669 731 794
6 327 406 509 589 712 779 846
7 344 430 539 623 758 830 901
8 362 457 572 662 813 890 966
9 381 485 607 703 872 955 1 036
10 401 515 645 747 935 1 024 1 111
11 422 549 688 796 1 010 1 106 1 200
12 444 585 733 849 1 091 1 194 1 296

La catégorie 7 regroupe des emplois d’exécution (agent d’accueil, agent d’entretien), la catégorie 6 des emplois de bac ou équivalent (secrétaire, aide-comptable), la catégorie 5 le niveau bac + 2 ou bac + 3 (secrétaire-comptable, technicien supérieur), la catégorie 4 les responsables techniques et chargés d’études. Les catégories 3, 2 et 1 sont celles des cadres : ingénieurs et chefs de projet, chefs de service, directeur et directeur adjoint. Dans la catégorie 4, le salarié est cadre à partir de l’échelon 7.

Annexe I, articles 9 et 10 (KALITEXT000005658614).

Le SMIC passe avant le minimum

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € bruts par mois pour un temps plein. Si le coefficient multiplié par le point donne moins, c’est le SMIC qui s’applique. Le simulateur de salaire brut en net convertit un salaire en net.

Annexe I, article 7 (KALITEXT000005658614). SMIC : urssaf.fr.

Période d’essai, préavis, indemnités et congés

Ces règles se trouvent dans le texte de base du 3 octobre 2001. Cette fiche ne les reprend pas : elles sont à lire dans le texte officiel avant toute décision, car la convention peut prévoir plus favorable que la loi. À défaut, l’indemnité légale de licenciement est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois, dès 8 mois d’ancienneté. Le simulateur d’indemnité de licenciement la calcule.

Convention du 3 octobre 2001 ; service-public.gouv.fr, fiche F987.

Vos questions

Quelle est la valeur du point dans la convention de la qualité de l'air ?

Elle est fixée chaque année par accord. Les textes relevés citent l'accord du 22 mars 2012, l'accord du 4 décembre 2013 et l'avenant du 11 décembre 2018 pour le 1er janvier 2019, mais leur montant n'est pas reproduit sur cette fiche : lisez le dernier accord en vigueur sur Légifrance avant tout calcul.

Comment calcule-t-on le salaire minimum ?

Selon l'article 7 de l'annexe I, le minimum mensuel est le coefficient de l'échelon multiplié par la valeur du point, pour l'horaire légal, sans pouvoir être inférieur au SMIC. Les primes, remboursements de frais, indemnités de déplacement et heures supplémentaires ne comptent pas dans ce minimum (article 10).

Combien d'échelons et de catégories compte la grille ?

7 catégories et 12 échelons. Les fonctions sont rangées dans une catégorie, et les 12 échelons correspondent à l'ancienneté. La catégorie 7 va du coefficient 255 au coefficient 444, la catégorie 1 du coefficient 635 au coefficient 1 296.

À partir de quand un salarié est-il cadre ?

Les catégories 3, 2 et 1 sont celles des ingénieurs et cadres. Dans la catégorie 4, le salarié est cadre à partir de l'échelon 7 (note de l'article 9.2).

Le minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?

Non en pratique : l'article 7 interdit un minimum inférieur au SMIC, fixé à 1 867,02 € bruts par mois depuis le 1er juin 2026. Si le coefficient multiplié par le point donne moins, le SMIC s'applique.

Où trouver la période d'essai, le préavis et l'indemnité de licenciement ?

Dans le texte de base du 3 octobre 2001, sur Légifrance. Cette fiche ne reprend pas ces articles : lisez-les avant d'appliquer une règle, car la convention peut prévoir plus favorable que la loi. À défaut, l'indemnité légale est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis d'un tiers de mois, dès 8 mois d'ancienneté.

Qui a classé le salarié et comment contester son classement ?

Tout salarié est classé dès l'embauche (article 4). En cas de contestation, il peut demander à l'employeur un examen de sa situation dans un délai de 2 mois, avec l'assistance d'une personne de son choix. Le classement ne peut pas entraîner de baisse du salaire annuel (article 1er).

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous dirigez une association de surveillance de la qualité de l'air ?

Nous faisons la paie avec le classement de chaque salarié, la valeur du point en vigueur et le SMIC quand il dépasse le minimum.