Présentation de la convention collective télévision artistes interprètes
La convention collective des artistes interprètes de télévision (IDCC 1734) régit les relations de travail entre les employeurs du secteur audiovisuel et les artistes interprètes engagés pour des productions télévisuelles. Cette convention, signée en 2009, couvre environ 15 000 salariés répartis dans près de 800 entreprises en France.
Le champ d’application concerne les entreprises de production et de diffusion télévisuelle : chaînes de télévision nationales et locales, sociétés de production audiovisuelle, studios d’enregistrement, entreprises de post-production. Sont concernés tous les artistes interprètes : comédiens, présentateurs, animateurs, chroniqueurs, ainsi que les doubleurs et comédiens de voix off.
Cette convention s’applique aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), particulièrement fréquents dans le secteur audiovisuel, ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit des salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC pour tenir compte de la spécificité artistique :
- Cachet minimum journalier : 142 € brut (soit 1 846 € au SMIC horaire)
- Cachet demi-journée : 85 € brut minimum
- Cachet horaire répétition : 28 € brut minimum
- Majoration weekend : +25% les samedis, +50% les dimanches
Pour les contrats à durée indéterminée, la grille prévoit :
- Niveau 1 (débutant) : 2 200 € brut mensuel
- Niveau 2 (confirmé) : 2 800 € brut mensuel
- Niveau 3 (expert) : 3 600 € brut mensuel
Ces montants sont 20% supérieurs au SMIC en moyenne, reflétant la valeur ajoutée des compétences artistiques.
Durée du travail et congés
La convention adapte la durée du travail aux contraintes du secteur audiovisuel :
Temps de travail :
- Journée de travail standard : 8 heures maximum
- Pause obligatoire de 20 minutes toutes les 2 heures
- Repos compensateur : 11 heures consécutives entre deux journées
- Majorations heures supplémentaires : +25% de la 9ème à la 11ème heure, +50% au-delà
Congés payés :
- Congés annuels : 30 jours ouvrables (contre 25 jours légaux)
- Congés spectacles : 12 jours supplémentaires pour les artistes en CDDU
- Fractionnement possible selon les impératifs de production
- Indemnités de congés payés : 12% de la rémunération brute (contre 10% légal)
Les jours fériés sont majorés de 100% et l’employeur doit accorder au moins 4 jours fériés chômés par an.
Période d’essai et préavis
La convention prévoit des périodes d’essai adaptées à la nature des contrats artistiques :
Période d’essai :
- Contrats de moins d’une semaine : 1 jour (contre 1 jour légal)
- Contrats d’une semaine à un mois : 3 jours (plus favorable que le légal)
- Contrats de plus d’un mois : 1 semaine par mois, dans la limite de 2 semaines
- CDI : 2 mois (identique au Code du travail)
Préavis de licenciement :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
- 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
- Plus de 2 ans : 2 mois de préavis
Ces durées sont identiques au Code du travail mais la convention précise les modalités d’exécution adaptées aux tournages.
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le régime légal :
Calcul conventionnel :
- Dès 8 mois d’ancienneté : 1/4 de mois par année (contre 8 mois légal)
- À partir de 10 ans : 1/3 de mois par année (identique au légal)
- Plafond à 18 mois de salaire (contre 20 mois légal)
Le salaire de référence inclut les primes habituelles et la moyenne des cachets des 12 derniers mois pour les CDDU. L’ancienneté se calcule en tenant compte des interruptions liées aux spécificités du secteur.
En cas de licenciement économique, l’indemnité est majorée de 20% et l’employeur doit proposer un reclassement prioritaire sur ses prochaines productions.
Primes et avantages
La convention institue plusieurs primes spécifiques au secteur :
Prime de 13ème mois :
- Versement obligatoire en décembre
- Calcul au prorata du temps de présence
- Montant : 1/12ème de la rémunération annuelle brute
Prime d’ancienneté :
- 2 ans : 2% du salaire de base
- 5 ans : 4% du salaire de base
- 10 ans : 6% du salaire de base
- 15 ans et plus : 8% du salaire de base
Avantages en nature :
- Restauration gratuite sur les lieux de tournage
- Transport et hébergement pris en charge pour les déplacements
- Mise à disposition de loges équipées
- Accès prioritaire aux formations professionnelles
Une prime de risque de 15% s’applique pour les cascades ou scènes dangereuses.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur a des obligations renforcées en matière de protection sociale :
Complémentaire santé :
- Prise en charge employeur : 60% minimum (contre 50% légal)
- Garanties minimales : 125% des tarifs Sécurité sociale
- Couverture étendue : optique, dentaire, médecines douces
- Maintien en cas d’arrêt maladie jusqu’à 6 mois
Prévoyance :
- Décès : capital de 3 fois le salaire annuel
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire à 90% dès le 1er jour
- Cotisation employeur : 1,5% de la masse salariale
Un régime spécial couvre les accidents survenus pendant les tournages avec une prise en charge à 100%.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur audiovisuel, cette convention collective impose des obligations strictes qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimums conventionnels supérieurs au SMIC
- Mettre en place une complémentaire santé avec 60% de prise en charge
- Calculer correctement les majorations weekend et heures supplémentaires
- Appliquer les 12% d’indemnités de congés payés pour les CDDU
- Organiser les élections professionnelles dès 11 salariés
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier les majorations spécifiques aux jours fériés et weekend
- Mal calculer l’ancienneté pour les artistes en contrats multiples
- Négliger les obligations de sécurité renforcées sur les plateaux
- Omettre la prime de 13ème mois pour les contrats courts
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet accompagne les TPE/PME du secteur audiovisuel dans l’application de cette convention complexe. Nous recommandons un audit social annuel pour vérifier la conformité des pratiques RH et éviter les redressements URSSAF. Notre expertise permet d’optimiser la gestion des intermittents tout en respectant les obligations conventionnelles. Contactez nos spécialistes en droit social pour un accompagnement personnalisé de votre entreprise audiovisuelle.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective télévision artistes IDCC 1734 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de production et diffusion télévisuelle employant des artistes interprètes : chaînes de télévision, sociétés de production audiovisuelle, studios d'enregistrement TV.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les artistes interprètes en télévision ?
La période d'essai varie selon le contrat : 1 jour pour les contrats de moins d'une semaine, 3 jours pour les contrats d'une semaine à un mois, et jusqu'à 2 semaines pour les contrats plus longs.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement dans cette convention collective ?
Les indemnités sont plus favorables que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté dès la première année, puis 1/3 de mois à partir de 10 ans d'ancienneté.