Convention collective textiles artificiels (IDCC 1942) : guide 2026

Présentation de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques

La convention collective des textiles artificiels et synthétiques (IDCC 1942) s’applique aux entreprises de fabrication de fibres artificielles et synthétiques, ainsi qu’aux activités de transformation de ces matières. Cette convention couvre environ 12 000 salariés répartis dans près de 200 entreprises françaises.

Le champ d’application inclut les entreprises spécialisées dans la production de fibres chimiques, la filature de matières artificielles, le tissage et la transformation de textiles synthétiques. Sont concernés tous les salariés, des ouvriers aux cadres, travaillant dans ces établissements industriels.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de coefficients allant de 180 à plus de 400, déterminant les salaires minimums conventionnels :

• Coefficient 180 (ouvriers débutants) : 1 760 € bruts mensuels
• Coefficient 220 (ouvriers qualifiés) : 2 100 € bruts mensuels
• Coefficient 280 (techniciens) : 2 650 € bruts mensuels
• Coefficient 350 (agents de maîtrise) : 3 520 € bruts mensuels

Ces montants sont systématiquement supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024), garantissant une revalorisation automatique si le SMIC dépasse les minima conventionnels. La grille fait l’objet d’une révision annuelle lors des négociations salariales.

Durée du travail et congés

La durée légale de 35 heures s’applique avec possibilité d’organiser le temps de travail sur une base annuelle de 1 607 heures. Les heures supplémentaires bénéficient des majorations légales : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà.

Concernant les congés payés, la convention prévoit :

• 25 jours ouvrables de base (comme le Code du travail)
• 1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté

Les jours fériés suivent le régime légal, avec chômage et paiement du 1er mai. Certains établissements peuvent prévoir des jours fériés supplémentaires par accord local.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :

• Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois renouvelable une fois

Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis
• 6 mois à 2 ans : 1 mois (contre 2 semaines légales)
• Plus de 2 ans : 2 mois (identique au légal)

Préavis de démission

La convention prévoit également des préavis de démission harmonisés : 1 mois pour les ouvriers/employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel de l’indemnité de licenciement est plus avantageux que le régime légal :

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté
• Majoré de 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans

Comparativement, le Code du travail prévoit 1/4 de mois par année seulement après 10 ans d’ancienneté. Un salarié avec 15 ans d’ancienneté percevra ainsi 4,33 mois de salaire selon la convention contre 3,75 mois selon le régime légal.

L’indemnité se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus favorable au salarié.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :

Prime d’ancienneté

• 3% du salaire après 3 ans de présence
• 6% du salaire après 6 ans de présence
• 9% du salaire après 9 ans de présence
• 12% du salaire après 15 ans de présence

Autres avantages

Certains établissements versent une prime de 13ème mois, bien que non obligatoire au niveau de la branche. Des primes de productivité ou d’assiduité peuvent également être instituées par accord d’entreprise.

Les avantages en nature (vêtements de travail, équipements de protection) sont fournis gratuitement par l’employeur selon les postes occupés.

Prévoyance et mutuelle

Les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance couvrant :

• Incapacité temporaire de travail
• Invalidité permanente
• Décès avec capital et rente conjoint

Le financement est assuré à 60% par l’employeur et 40% par le salarié sur la tranche A des salaires. Les garanties minimales incluent un capital décès de 3 fois le salaire annuel brut.

Concernant la mutuelle santé, les entreprises doivent proposer un contrat collectif respectant les garanties minimales légales, avec une participation employeur d’au moins 50%.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur textile, cette convention impose des obligations spécifiques souvent méconnues :

Obligations principales

• Application des salaires minimums conventionnels plus élevés que le SMIC
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
• Respect des préavis majorés en cas de licenciement
• Versement des primes d’ancienneté selon les seuils définis

Erreurs fréquentes

Les erreurs les plus courantes observées concernent :

• Application du SMIC au lieu des minima conventionnels
• Oubli des jours de congés d’ancienneté
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement
• Absence de mise en place de la prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts

Les experts d’AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommandent :

• Un audit annuel de la conformité sociale pour éviter les redressements
• La mise en place d’outils de suivi des obligations conventionnelles
• Une veille juridique sur les évolutions de la convention
• L’anticipation des coûts sociaux dans la gestion prévisionnelle

Notre équipe accompagne les entreprises du textile dans la sécurisation de leurs pratiques sociales et l’optimisation de leur gestion RH, garantissant ainsi le respect de cette convention collective complexe.