Présentation de la convention collective travaux publics ouvriers
La convention collective nationale des travaux publics pour les ouvriers (IDCC 1702) s’applique aux entreprises exécutant des travaux de terrassement, de voirie, d’assainissement, de construction de routes, ponts, tunnels et ouvrages d’art. Cette convention couvre environ 280 000 salariés ouvriers dans le secteur des travaux publics en France.
Le champ d’application concerne les entreprises de travaux publics employant des ouvriers pour des activités de construction, réparation et entretien d’infrastructures publiques et privées. Sont concernés tous les ouvriers, du manœuvre à l’ouvrier hautement qualifié, travaillant sur les chantiers de travaux publics.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération basée sur 5 niveaux principaux :
- Niveau I (coefficient 170) : Ouvrier d’exécution – environ 1 750€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 180) : Ouvrier qualifié – environ 1 850€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 190) : Ouvrier professionnel – environ 1 950€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 205) : Ouvrier très qualifié – environ 2 100€ brut mensuel
- Niveau V (coefficient 220) : Ouvrier hautement qualifié – environ 2 250€ brut mensuel
Ces salaires minimums conventionnels sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ brut en 2024), garantissant une rémunération attractive dans le secteur du BTP.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- 5 semaines de congés payés de base (comme le Code du travail)
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Jours fériés : 1er mai obligatoirement chômé et payé
- Possibilité de fractionnement avec jours supplémentaires selon les règles légales
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maximas légaux :
- Ouvriers : 2 mois maximum, renouvelable une fois (4 mois au total)
- Renouvellement possible si accord express et écrit avant la fin de la période initiale
Pour les préavis de licenciement, la convention améliore le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
Ces durées sont plus favorables que le Code du travail qui prévoit seulement 1 mois après 6 mois d’ancienneté et 2 mois après 2 ans.
Indemnités de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est renforcée par la convention :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation conventionnelle est généralement plus avantageuse que l’indemnité légale, particulièrement pour les salariés ayant une ancienneté importante.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes spécifiques :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : selon les résultats de l’entreprise et les accords d’entreprise
- Indemnités de déplacement : frais de transport et d’hébergement sur les chantiers éloignés
- Prime d’outillage : pour l’achat et l’entretien des outils personnels
- Indemnités d’intempéries : compensation en cas d’arrêt pour conditions climatiques
Prévoyance et mutuelle
Les garanties collectives obligatoires comprennent :
- Prévoyance : couverture décès-invalidité financée à 100% par l’employeur
- Mutuelle santé : financement employeur à hauteur de 50% minimum
- Retraite complémentaire : cotisations ARRCO et AGIRC obligatoires
- Garanties spécifiques : accidents du travail et maladies professionnelles renforcées
Ces garanties offrent une protection sociale renforcée adaptée aux risques du secteur BTP.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les entreprises de travaux publics, l’application de cette convention collective impose des obligations spécifiques :
- Respect des minima salariaux selon la classification des postes
- Gestion des intempéries et indemnisations associées
- Suivi de l’ancienneté pour les primes et congés supplémentaires
- Organisation du travail sur chantiers avec contraintes de déplacements
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-classification des ouvriers qualifiés
- Oubli des primes d’ancienneté dans les calculs de paie
- Non-prise en compte des frais de déplacement
- Mauvaise gestion des congés d’ancienneté
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises de travaux publics dans l’application de cette convention collective. Nos experts vous conseillent sur la gestion de la paie, le respect des obligations sociales et l’optimisation de vos coûts salariaux tout en respectant le droit du travail.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective travaux publics ouvriers ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux, du niveau I (ouvrier d'exécution) au niveau V (ouvrier hautement qualifié). Ils sont généralement supérieurs au SMIC, avec des coefficients allant de 170 à 220.
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un ouvrier en travaux publics ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention collective ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.