Convention collective Travaux et services agricoles (IDCC 7025)

Présentation de la convention collective des travaux et services agricoles

La convention collective des travaux et services agricoles (IDCC 7025) régit les relations de travail dans un secteur clé de l’économie française. Cette convention s’applique aux entreprises spécialisées dans les travaux agricoles, forestiers et ruraux, ainsi qu’aux services aux exploitations agricoles.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention collective couvre :

• Les entreprises de travaux agricoles (moissonnage, labour, semis)
• Les entreprises de travaux forestiers
• Les services aux exploitations agricoles (conseil, assistance technique)
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Les entreprises de jardins et espaces verts liées à l’activité agricole

Avec le code IDCC 7025, cette convention concerne environ 45 000 salariés répartis dans plus de 8 000 entreprises, principalement des TPE et PME familiales.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une classification en 7 niveaux de qualification :

Grille des salaires minimums

• Niveau I : Ouvrier non qualifié – 1 747€ bruts mensuels
• Niveau II : Ouvrier qualifié – 1 798€ bruts mensuels
• Niveau III : Ouvrier hautement qualifié – 1 875€ bruts mensuels
• Niveau IV : Employé qualifié – 1 952€ bruts mensuels
• Niveau V : Technicien – 2 145€ bruts mensuels
• Niveau VI : Agent de maîtrise – 2 398€ bruts mensuels
• Niveau VII : Cadre – 2 750€ bruts mensuels

Ces minima conventionnels sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2026) dès le niveau II, offrant une valorisation des compétences agricoles spécialisées.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité de modulation saisonnière compte tenu de l’activité agricole. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Congés payés et jours fériés

La convention prévoit :

• 5 semaines de congés payés (comme le Code du travail)
• 2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Majoration de 10% de l’indemnité de congés payés
• Chômage des jours fériés légaux avec maintien du salaire

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

La convention prévoit des périodes d’essai spécifiques :

• Ouvriers : 2 mois (identique au Code du travail)
• Employés et techniciens : 3 mois (identique au Code du travail)
• Agents de maîtrise : 4 mois (identique au Code du travail)
• Cadres : 6 mois (plus favorable que les 4 mois légaux)

Préavis de licenciement

Les préavis conventionnels sont :

• 1 mois après 6 mois d’ancienneté (vs 1 mois après 8 mois légalement)
• 2 mois après 2 ans d’ancienneté
• 3 mois pour les cadres après 2 ans

Indemnités de licenciement

L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
• Majoration de 10% après 15 ans d’ancienneté

Cette formule garantit une indemnité minimale de 2 mois de salaire dès 8 ans d’ancienneté, contre 1,6 mois légalement.

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté mensuelle s’applique :

• 3% du salaire après 3 ans
• 6% après 6 ans
• 9% après 9 ans
• 12% après 15 ans
• 15% après 20 ans

13ème mois

La convention prévoit le versement d’un 13ème mois calculé au prorata de la présence, versé avec le salaire de décembre.

Avantages en nature

Les avantages en nature possibles incluent le logement de fonction et les repas, évalués selon les barèmes URSSAF.

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

La convention impose :

• Une couverture prévoyance obligatoire (incapacité, invalidité, décès)
• Une participation employeur minimale de 50% sur la mutuelle santé
• Des garanties minimales définies par accord de branche

Garanties prévoyance

Les garanties incluent :

• Capital décès : 2 fois le salaire annuel brut
• Rente invalidité : 60% du salaire
• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

Les employeurs du secteur agricole doivent respecter des obligations particulières liées à cette convention collective. AdvizExperts, expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles, identifie les points de vigilance suivants :

• Application correcte de la grille de classification
• Calcul précis des primes d’ancienneté
• Gestion des modulations saisonnières du temps de travail
• Mise en place obligatoire de la prévoyance collective

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes observées par nos experts :

• Non-respect des minima salariaux conventionnels
• Oubli de la majoration des congés payés (10%)
• Mauvais calcul des indemnités de licenciement
• Défaut de mise en place de la prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts

Notre cabinet recommande :

• Un audit social annuel pour vérifier la conformité
• La mise en place d’un système de paie adapté aux spécificités agricoles
• Un accompagnement dans le choix des organismes de prévoyance
• Une veille réglementaire permanente sur les évolutions conventionnelles

La convention collective des travaux et services agricoles offre un cadre protecteur pour les salariés tout en tenant compte des spécificités du secteur. Une application rigoureuse de ses dispositions permet aux entreprises de sécuriser leurs relations sociales et d’attirer les talents nécessaires à leur développement.