Présentation de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques
La convention collective de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170) régit les relations sociales dans un secteur industriel spécialisé. Signée le 13 juillet 1983, elle couvre environ 8 000 salariés répartis dans près de 200 entreprises à travers la France.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne :
- La fabrication de tuiles en terre cuite
- La production de briques et éléments en terre cuite
- La fabrication de produits de terre cuite pour le bâtiment
- Les activités de transformation et cuisson d’argile
- Les entreprises de négoce spécialisées dans ces produits
Le code IDCC 1170 identifie cette convention dans tous les documents sociaux obligatoires. Les entreprises concernées doivent mentionner cette référence sur les bulletins de paie et afficher la convention dans leurs locaux.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comprenant 5 niveaux principaux avec plusieurs échelons :
Barème des salaires minimums conventionnels
- Niveau I (manœuvres) : 1 747 € brut mensuel
- Niveau II (ouvriers spécialisés) : 1 798 € brut mensuel
- Niveau III (ouvriers qualifiés) : 1 895 € brut mensuel
- Niveau IV (techniciens, agents de maîtrise) : 2 156 € brut mensuel
- Niveau V (cadres) : 2 847 € brut mensuel
Ces montants, actualisés en 2024, restent tous supérieurs au SMIC (1 766 €), offrant une protection salariale effective aux salariés du secteur.
Durée du travail et congés
Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, réparties sur 5 jours. La convention autorise des aménagements spécifiques :
- Horaires variables selon les saisons de production
- Possibilité de modulation annuelle du temps de travail
- Majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
- Majoration de 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires
Congés payés et jours de repos
Outre les 5 semaines légales, la convention prévoit :
- Des congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- 4 jours de congés exceptionnels (mariage, naissance, décès)
- Chômage des jours fériés avec maintien du salaire
- Fermeture collective possible en août
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention respecte les durées maximales du Code du travail :
- Ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois
- Employés et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable une fois
Préavis de licenciement et démission
Les durées de préavis sont plus favorables que le Code du travail :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 mois
- De 6 mois à 2 ans : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Ces dispositions s’appliquent également aux démissions, offrant plus de stabilité aux relations employeur-salarié.
Indemnités de licenciement
Le calcul conventionnel améliore significativement l’indemnisation légale :
Barème conventionnel
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/2 mois par année
- 5 à 15 ans d’ancienneté : 1 mois par année
- Plus de 15 ans : 1,5 mois par année
Ces montants représentent souvent le double de l’indemnité légale, constituant un avantage substantiel pour les salariés.
Primes et avantages conventionnels
Prime d’ancienneté
Une prime mensuelle s’ajoute au salaire de base :
- 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire minimum conventionnel
- 6 ans : 4%
- 9 ans : 6%
- 12 ans : 8%
- Plus de 15 ans : 10%
Autres avantages
- Prime d’assiduité : jusqu’à 5% du salaire
- Indemnités de transport selon la distance domicile-travail
- Avantages en nature : logement de fonction pour certains postes
Prévoyance et protection sociale
La convention impose des garanties collectives obligatoires :
Couverture prévoyance
- Décès : 2 fois le salaire annuel brut
- Incapacité totale : 1,5 fois le salaire annuel
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90 jours
Complémentaire santé
Une mutuelle d’entreprise obligatoire avec participation employeur de 60% minimum des cotisations.
Implications pour les employeurs TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME du secteur tuiles et briques doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues.
Obligations principales
- Application des salaires minimums conventionnels
- Respect des durées de préavis étendues
- Mise en place obligatoire de la prévoyance collective
- Calcul correct des indemnités de licenciement
Erreurs fréquentes à éviter
- Oubli de la prime d’ancienneté dans les calculs de paie
- Non-application des congés supplémentaires
- Mauvais calcul des indemnités de rupture
- Absence de mutuelle collective
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur dans :
- La mise en conformité avec la convention collective
- L’optimisation de la gestion sociale et paie
- Le calcul précis des indemnités et primes
- La sécurisation des procédures de licenciement
Notre expertise permet d’éviter les contentieux prud’homaux coûteux et de optimiser vos charges sociales dans le respect des droits des salariés.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective tuiles et briques ?
La convention collective IDCC 1170 s'applique aux entreprises de fabrication de tuiles, briques, produits de terre cuite pour le bâtiment et l'industrie, ainsi qu'aux activités connexes de transformation d'argile.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans cette convention ?
Le préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 mois entre 6 mois et 2 ans, et 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.