La mise au rebut est l’operation comptable par laquelle une immobilisation devenue inutilisable est retiree de l’actif du bilan. Voici la procedure complete avec ecritures comptables et modele de PV.
Qu’est-ce que la mise au rebut ?
Sortir un bien de l’actif lorsqu’il n’a plus aucune valeur d’usage ni de revente. Contrairement a une cession, pas de prix de vente.
Motifs courants
- Obsolescence technologique
- Usure normale en fin de vie
- Sinistre sans indemnisation
- Non-conformite aux normes
- Arret d’activite
Procedure comptable etape par etape
Etape 1 : Verifier l’etat de l’amortissement
L’immobilisation est-elle totalement amortie ou non ? La procedure differe.
Etape 2A : Immobilisation totalement amortie (VNC = 0)
- Debit : 281x – Amortissements des immobilisations
- Credit : 21x – Immobilisations (valeur d’origine)
Aucune charge exceptionnelle.
Etape 2B : Immobilisation partiellement amortie
D’abord constater un amortissement exceptionnel :
- Debit : 6871 – Dotations aux amortissements exceptionnels (VNC restante)
- Credit : 281x – Amortissements
Puis sortir le bien de l’actif (meme ecriture que 2A).
Important
La mise au rebut n’utilise PAS les comptes 675 et 775 (contrairement a une cession).
Modele de proces-verbal de mise au rebut
Mentions indispensables :
- Date de la mise au rebut
- Designation precise du bien (nature, marque, numero de serie)
- Date d’acquisition et valeur d’origine
- Amortissements cumules
- Valeur nette comptable residuelle
- Motif
- Mode de destruction (recyclage, decharge agreee…)
- Signature du dirigeant
Impact fiscal
Immobilisation totalement amortie : aucun impact fiscal. Partiellement amortie : l’amortissement exceptionnel (6871) est une charge deductible.
En cas de sinistre avec indemnisation d’assurance : l’indemnite (compte 7788) compense l’amortissement exceptionnel.
Questions frequentes
Le PV de mise au rebut est-il obligatoire ?
Pas d’obligation legale stricte, mais fortement recommande en cas de controle fiscal.
Peut-on mettre au rebut un bien non totalement amorti ?
Oui. L’amortissement exceptionnel (6871) solde la VNC. Charge fiscalement deductible.
Difference entre mise au rebut et cession a prix nul ?
Rebut = destruction. Cession a prix nul = transfert de propriete gratuit. Ecritures differentes.
Comment traiter un stock mis au rebut ?
Charge via variation de stock. Inventaire physique et PV obligatoires. Contactez votre expert-comptable.
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