Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil (article 787 B et 787 C du CGI) est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise par donation ou succession avec une exoneration de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle. Concretement, si vous transmettez une societe valorisee 1 million d’euros, seuls 250 000 euros entrent dans la base taxable aux droits de mutation. Combine avec les abattements de droit commun (100 000 euros par enfant en ligne directe) et une eventuelle donation en demembrement, le cout fiscal peut etre quasi-nul.
Les 3 conditions cumulatives du Pacte Dutreil
1. Engagement collectif de conservation (2 ans minimum) : au moins 2 associes s’engagent a conserver un minimum de titres — 34% pour les societes non cotees, 20% pour les cotees. Cet engagement doit etre en cours au moment de la transmission. 2. Engagement individuel de conservation (4 ans) : chaque beneficiaire (heritier ou donataire) s’engage a conserver les titres reçus pendant 4 ans a compter de la fin de l’engagement collectif. 3. Fonction de direction (3 ans) : un des signataires ou beneficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans la societe pendant toute la duree de l’engagement collectif et les 3 annees suivant la transmission.
L’engagement collectif repute acquis
Si aucun pacte formel n’a ete signe, la loi prevoit un engagement repute acquis : si le donateur (ou defunt) detient depuis plus de 2 ans au moins 34% des droits de vote et exerce une fonction de direction, l’engagement collectif est considere comme rempli automatiquement. Cela simplifie enormement le dispositif pour les entreprises familiales ou le dirigeant est aussi l’actionnaire majoritaire.
Activites eligibles et exclusions
Le Pacte Dutreil s’applique aux societes exercant une activite operationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale. Les societes holdings animatrices sont eligibles si elles participent activement a la gestion des filiales. En revanche, les societes a activite purement patrimoniale (SCI de gestion, holdings passives) sont exclues. Attention : les activites mixtes (operationnelle + patrimoniale) sont acceptees si l’activite operationnelle est preponderante.
Optimisations avec le Pacte Dutreil
Combiner le Pacte Dutreil avec d’autres mecanismes permet de reduire encore les droits : donation en demembrement (nue-propriete aux enfants, usufruit au donateur — seule la valeur de la nue-propriete est taxee), abattement de 50% sur les droits de donation si le donateur a moins de 70 ans (article 790 du CGI), paiement differe et fractionne des droits. Un dirigeant de 60 ans transmettant une entreprise de 2 millions d’euros a ses 2 enfants pourrait ne payer que quelques milliers d’euros de droits au lieu de plus de 300 000 euros sans Pacte Dutreil.
Questions frequentes
Quel est le montant de l’exoneration Dutreil ?
Le Pacte Dutreil permet une exoneration de 75% de la valeur des titres transmis. Seuls 25% de la valeur entrent dans la base taxable aux droits de donation ou de succession.
Combien de temps doit-on conserver les titres ?
L’engagement total est de 6 ans minimum : 2 ans d’engagement collectif + 4 ans d’engagement individuel par chaque beneficiaire. La fonction de direction doit etre exercee pendant l’engagement collectif + 3 ans.
Le Pacte Dutreil s’applique-t-il aux SCI ?
Non, les SCI a activite purement patrimoniale sont exclues. Seules les societes exercant une activite operationnelle (ou les holdings animatrices) sont eligibles au Pacte Dutreil.
Faut-il un expert-comptable pour un Pacte Dutreil ?
Fortement recommande, en coordination avec un notaire. L’expert-comptable evalue l’entreprise, verifie l’eligibilite, optimise le calendrier de la transmission et simule le cout fiscal. Un Pacte Dutreil mal structure peut etre remis en cause par l’administration.
Peut-on combiner Pacte Dutreil et holding ?
Oui, c’est meme une strategie courante. La holding animatrice est eligible au Pacte Dutreil. La transmission des parts de la holding permet de transmettre indirectement l’ensemble du groupe avec l’exoneration de 75%.
Sources :
- Article 787 B du CGI — Pacte Dutreil societes
- Article 787 C du CGI — Pacte Dutreil entreprises individuelles
- Article 790 du CGI — Reduction pour donation avant 70 ans
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Exoneration Dutreil
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