TASCOM 2026 : ce qu’il fallait déclarer et payer au 15 juin
La TASCOM 2026 (taxe sur les surfaces commerciales) devait être déclarée et payée au plus tard le 15 juin. Cette taxe concerne les exploitants de commerces de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 460 000 €. Si vous êtes assujetti et n’avez pas encore régularisé votre situation, il est urgent d’agir pour limiter les pénalités.
Qui est concerné par la TASCOM ?
La TASCOM s’applique aux établissements de commerce de détail répondant à deux conditions cumulatives : une surface de vente supérieure à 400 m² et un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 €. Le seuil de surface peut toutefois être apprécié différemment lorsque l’établissement appartient à une tête de réseau (franchises, enseignes intégrées), où il peut être ramené à des situations particulières même en deçà de 400 m².
Sont visés aussi bien les grandes surfaces alimentaires que les commerces spécialisés. Certaines activités bénéficient toutefois d’exonérations ou de réductions, notamment selon la nature des produits vendus.
Comment se calcule la taxe ?
Le montant de la TASCOM dépend de deux facteurs principaux : la surface de vente et le chiffre d’affaires au mètre carré. Un tarif au m² est appliqué, modulé selon des tranches de chiffre d’affaires. Des majorations ou réductions peuvent ensuite s’appliquer en fonction :
- de l’activité exercée (certaines professions bénéficient d’un abattement) ;
- de la superficie totale de l’établissement ;
- de l’existence d’une activité de vente au détail de carburants ;
- de la situation géographique et de l’appartenance éventuelle à un réseau de distribution.
Une majoration spécifique s’applique par ailleurs aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
Quelles conséquences en cas de retard ?
La date limite étant fixée au 15 juin, tout dépôt ou paiement tardif expose l’entreprise à des pénalités et intérêts de retard. La déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé dédié, accompagnée du règlement correspondant. Mieux vaut donc anticiper la collecte des informations (surface exacte de vente, chiffre d’affaires de l’année de référence) pour produire une déclaration juste et complète.
En cas d’omission ou d’erreur dans le calcul, l’administration peut procéder à un redressement. Une vérification rigoureuse en amont reste la meilleure protection.
Ce que cela implique pour vous
Si vous dirigez une TPE ou une PME exploitant un point de vente, quelques réflexes permettent de sécuriser votre obligation déclarative :
- Vérifiez votre assujettissement : recalculez votre surface de vente et confrontez-la au seuil de 400 m², en tenant compte de votre éventuelle appartenance à un réseau.
- Anticipez le calendrier : la date du 15 juin est impérative. Inscrivez cette échéance dans votre planning fiscal annuel pour ne plus la subir.
- Conservez vos justificatifs : plans des surfaces, chiffre d’affaires détaillé par activité, éléments permettant d’appliquer les abattements.
- Faites-vous accompagner : le calcul de la TASCOM comporte de nombreuses subtilités (modulations, majorations, exonérations) où une erreur peut coûter cher.
Pour les dirigeants de TPE et PME accompagnés par un expert-comptable, l’intégration de la TASCOM dans le suivi fiscal global évite les oublis et optimise le montant dû. Les structures implantées en région parisienne peuvent s’appuyer sur un cabinet d’expertise comptable à Paris pour fiabiliser leurs déclarations sectorielles.
Sécurisez vos obligations fiscales avec AdvizExperts
La TASCOM n’est qu’une des nombreuses échéances qui rythment la vie d’une entreprise commerciale. Une gestion fiscale anticipée vous évite les pénalités et vous permet de bénéficier de tous les dispositifs d’allègement auxquels vous avez droit.
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Source : LégiFiscal – TASCOM 2026 : déclaration et paiement au 15 juin
Source : TASCOM 2026 : déclaration et paiement au 15 juin — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.