Qu’est-ce que le versement liberatoire ?
Le versement liberatoire de l’impot sur le revenu est une option fiscale reservee aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Au lieu de payer l’IR selon le bareme progressif, vous payez un pourcentage fixe de votre CA en meme temps que vos cotisations sociales. Ce paiement est definitif : pas de regularisation en fin d’annee. C’est le regime le plus simple pour un auto-entrepreneur. Vous payez tout (cotisations + IR) en une seule declaration mensuelle ou trimestrielle.
Taux du versement liberatoire en 2026
Les taux s’ajoutent aux cotisations sociales URSSAF. Taux IR versement liberatoire : 1% pour les activites de vente de marchandises (BIC achat-revente), 1,7% pour les prestations de services BIC (artisans, services commerciaux), 2,2% pour les professions liberales BNC. Ajoutez les cotisations sociales : 12,3% (vente), 21,2% (services BIC), 23,1% (BNC hors CIPAV). Total vente : 13,3%. Total services BIC : 22,9%. Total BNC : 25,3%.
Condition d’eligibilite : le seuil de revenu fiscal
L’option n’est accessible que si votre revenu fiscal de reference (RFR) de N-2 ne depasse pas un certain seuil par part de quotient familial. Pour 2026 (revenus 2024), ce seuil est d’environ 27 478 euros par part. Concretement : une personne seule doit avoir un RFR 2024 inferieur a 27 478 euros. Un couple avec 2 enfants (3 parts) : RFR inferieur a 82 434 euros. Si vous depassez le seuil, vous ne pouvez pas opter et serez impose au bareme progressif classique.
Versement liberatoire vs IR classique : qui gagne ?
La comparaison depend de votre situation familiale et de vos autres revenus. Cas favorable au VL : celibataire avec 50 000 euros de CA en services BIC. VL : 1,7% x 50 000 = 850 euros d’IR. Au bareme (apres abattement 50%) : revenu imposable 25 000 euros, IR environ 2 800 euros. Gain VL : 1 950 euros. Cas defavorable : couple marie avec enfants dont seul l’auto-entrepreneur a des revenus de 20 000 euros en BNC. VL : 2,2% x 20 000 = 440 euros. Au bareme : revenu imposable 6 600 euros (apres abattement 34% + quotient familial), IR = 0 euros. Perte VL : 440 euros d’impot paye inutilement.
Comment opter ou renoncer au versement liberatoire
L’option doit etre exercee au plus tard le 30 septembre de l’annee N-1 pour une application en annee N. Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, l’option peut etre exercee dans les 3 mois suivant la creation. La renonciation se fait aussi avant le 30 septembre pour effet l’annee suivante. L’option se demande aupres de l’URSSAF (pas des impots).
Questions frequentes
Comment calculer si le versement liberatoire est avantageux ?
Comparez le taux VL (1% a 2,2%) avec votre taux moyen d’IR apres abattement micro. Si votre TMI est de 30% et l’abattement micro de 50%, votre taux effectif IR est de 15%. Le VL a 1,7% est donc bien plus avantageux.
Le versement liberatoire exonere-t-il de la declaration de revenus ?
Non, vous devez toujours declarer votre CA sur la declaration 2042-C-PRO. Le montant est pris en compte pour determiner votre RFR et votre taux effectif d’imposition, mais il ne genere pas d’impot supplementaire.
Peut-on cumuler versement liberatoire et ACRE ?
Oui, les deux sont cumulables. L’ACRE reduit vos cotisations sociales de 50% la premiere annee, et le versement liberatoire s’ajoute au taux reduit. C’est la combinaison la plus avantageuse pour un createur.
Quand faut-il renoncer au versement liberatoire ?
Quand votre TMI est de 0% ou 11%, le bareme classique est souvent moins couteux. C’est le cas des foyers a faibles revenus, des couples ou le conjoint ne travaille pas, ou des familles nombreuses avec un quotient familial eleve.
Le versement liberatoire est-il compatible avec la TVA ?
Oui, depuis la reforme de la franchise TVA, un auto-entrepreneur peut etre assujetti a la TVA (au-dela de 25 000 euros de CA) tout en beneficiant du versement liberatoire de l’IR. Les deux mecanismes sont independants.
Sources :
- Article 151-0 du CGI — Versement liberatoire micro-entrepreneurs
- Article 293 B du CGI — Franchise en base de TVA
- URSSAF — Guide du versement liberatoire 2026
- BOI-BIC-DECLA-10-40 — Regime micro-BIC et versement liberatoire
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