La reforme des seuils de franchise en base de TVA a fait couler beaucoup d’encre depuis fin 2024. Entre le projet initial d’abaissement a 25 000 euros, la suspension, puis le nouveau debat dans le PLF 2026, les entrepreneurs et professions liberales ont vecu une veritable montagne russe fiscale. Faisons le point sur la situation actuelle et les consequences concretes pour votre activite.
La loi de finances pour 2025 prevoyait initialement un bouleversement majeur : un seuil unique de franchise en base de TVA fixe a 25 000 euros pour toutes les activites, contre 85 000 euros (vente) et 37 500 euros (services) auparavant.
Cette mesure aurait touche pres de 200 000 micro-entrepreneurs et environ 25 % des avocats exercant en nom propre. Face a la levee de boucliers des professionnels, le gouvernement a d’abord reporte l’application au 1er juin 2025, puis a finalement suspendu la reforme.
La loi du 3 novembre 2025 a definitivement abroge cette reforme et retabli les seuils anterieurs pour l’ensemble de l’annee 2025.
Bonne nouvelle : les seuils actuels sont maintenus. Voici le tableau recapitulatif par type d’activite :
| Type d’activite | Seuil de base | Seuil majore |
|---|---|---|
| Vente / Hebergement | 85 000 EUR | 93 500 EUR |
| Prestations de services | 37 500 EUR | 41 250 EUR |
| Avocats (activite reglementee) | 50 000 EUR | 55 000 EUR |
| Artistes-interpretes | 50 000 EUR | 55 000 EUR |
Concretement : si votre chiffre d’affaires de l’annee precedente reste en dessous du seuil de base, vous continuez a beneficier de la franchise.
Le gouvernement n’a pas abandonne l’idee. Le projet de loi de finances pour 2026, presente en octobre 2025, proposait un seuil commun a 37 500 euros pour toutes les activites.
Resultat : l’article 25 du PLF 2026 a ete supprime a l’unanimite par l’Assemblee nationale (239 voix pour, 0 contre), puis confirme au Senat.
Pour 2026, aucune modification des seuils n’est applicable.
Vous conservez le regime actuel. Activite de services : franchise sous 37 500 euros. Vente : seuil a 85 000 euros.
Le seuil de 37 500 euros s’applique. Pour les avocats, seuil specifique de 50 000 euros maintenu (article 293 B-II du CGI). Consultez notre guide expert-comptable pour professions liberales.
Si vous etes deja assujetti a la TVA, cette reforme ne vous concerne pas directement. Elle impacte vos sous-traitants auto-entrepreneurs.
Estimez vos charges avec notre simulateur TNS gratuit.
Non. Le projet d’abaissement a ete rejete a l’unanimite. Les seuils actuels restent en vigueur pour 2026.
Seuil specifique de 50 000 euros (majore : 55 000 euros). Decouvrez notre accompagnement pour avocats.
Vous devenez redevable de la TVA a compter du 1er jour du mois de depassement du seuil majore.
C’est possible. Nous recommandons de preparer votre transition.
Question strategique. L’option permet de recuperer la TVA sur vos achats. Un expert-comptable peut vous aider a trancher.
Nos experts-comptables analysent votre situation et vous conseillent sous 24h.