Texte officiel de l’article 1022 du CGI
Les dispositions du I de l’article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l’indemnité mentionnée à l’article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l’institution de la servitude établie par l’article L. 152-3 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1022
Quand s'applique l'article 1022 du Code général des impôts ?
L'article 1022 s'applique lors de contestations portant sur l'indemnité due pour l'établissement d'une servitude rurale prévue à l'article L. 152-3 du code rural. Il renvoie aux dispositions fiscales de l'article 1045 du CGI.
Qui peut bénéficier des dispositions de l'article 1022 CGI ?
Tous les propriétaires fonciers concernés par une servitude rurale peuvent invoquer l'article 1022, qu'il s'agisse d'agriculteurs, de propriétaires privés ou d'entreprises détenant du foncier rural.
Ce que dit l’article 1022 du CGI
L’article 1022 du Code général des impôts établit un renvoi technique vers l’article 1045 pour les contestations indemnités servitudes rurales. Cette disposition concerne spécifiquement les litiges relatifs aux indemnités prévues à l’article L. 152-4 du code rural, consécutives à l’institution de servitudes établies par l’article L. 152-3. En pratique, cela signifie que les règles fiscales applicables aux contentieux d’évaluation s’appliquent également aux disputes sur les compensations financières liées aux servitudes foncières rurales.
Application pratique des contestations d’indemnités
Pour les TPE/PME du secteur agricole
Les entreprises agricoles confrontées à l’établissement de servitudes sur leurs terres peuvent contester le montant de l’indemnité proposée. Par exemple, si une servitude de passage réduit la valeur d’exploitation d’une parcelle de 50 000€ mais que l’administration propose seulement 30 000€, l’article 1022 permet d’appliquer les règles fiscales de contestation de l’article 1045. Les coûts de procédure et l’évaluation contradictoire suivront alors le régime fiscal spécifique prévu pour ces situations.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser cette articulation entre code rural et Code général des impôts. L’article 1022 facilite la défense des intérêts clients en unifiant les procédures fiscales. Pour un notaire possédant des terres agricoles, une servitude d’utilité publique évaluée à 40 000€ peut faire l’objet d’une contestation selon les modalités de l’article 1045, garantissant une expertise fiscale appropriée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs propriétaires de terrains ruraux bénéficient également de ces dispositions. Un micro-entrepreneur en maraîchage peut invoquer l’article 1022 si une servitude impacte significativement son activité professionnelle, en contestant l’indemnité selon les règles fiscales établies.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’application de l’article 1022 nécessite une parfaite coordination entre les procédures du code rural et les règles fiscales. Les délais de contestation, les modalités d’expertise et les critères d’évaluation doivent respecter simultanément les deux corpus juridiques. La mention expresse de l’article 1022 dans les actes de procédure s’avère souvent nécessaire pour sécuriser l’application du régime fiscal approprié.
Articles du CGI liés
L’article 1022 s’articule principalement avec l’article 1045 du CGI qui définit les règles générales de contestation fiscale. Les articles 1021 et 1023 complètent ce dispositif en prévoyant les exonérations applicables aux actes de procédure relatifs aux opérations foncières rurales, créant un ensemble cohérent de mesures fiscales pour l’aménagement rural.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans la gestion des implications fiscales des servitudes rurales. Nous recommandons une analyse préalable des enjeux financiers avant toute contestation, car les coûts de procédure peuvent parfois dépasser l’enjeu économique. Notre expertise en droit fiscal permet d’optimiser la stratégie contentieuse tout en sécurisant les aspects déclaratifs liés à ces opérations foncières spécialisées.