Article 238 bis HV du CGI : déduire de l’impôt sur les sociétés une souscription au capital d’une société d’approvisionnement en électricité

Notre commentaire : une déduction pour les industriels qui sécurisent leur électricité

L’article 238 bis HV est la porte d’entrée d’un dispositif de soutien à l’approvisionnement en électricité. Des industriels s’associent dans une société de capitaux qui achète de l’électricité à des producteurs sur le long terme et réserve à ses actionnaires des droits à consommation. Pour encourager ces investissements, la loi permet aux souscripteurs de déduire leur apport de leur résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’article pose trois bornes. La société qui reçoit l’argent doit être une société de capitaux agréée, soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, dont l’activité est l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité. Les souscriptions doivent être en numéraire et faites entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2028. Enfin, la déduction ne peut pas dépasser le montant du capital agréé, fixé à 600 000 € au maximum par l’article 238 bis HW.

Le montant déductible ne figure pas dans l’article 238 bis HV : il renvoie à l’article 217 quindecies. Celui-ci permet un amortissement immédiat de 50 % des sommes effectivement versées, dès l’année de réalisation de l’investissement, sous réserve du règlement européen sur les aides de minimis.

Exemple chiffré : une usine qui souscrit 200 000 €

Une société industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal réalise un résultat fiscal de 2 000 000 € avant l’opération. Elle souscrit 200 000 € au capital d’une société agréée.

L’économie représente 12,5 % de la somme versée : 50 % d’amortissement, multipliés par le taux de 25 %. Elle n’est pas une réduction d’impôt directe, et l’investissement garde un risque économique réel.

Règle : articles 238 bis HV et 217 quindecies du CGI. Taux normal : article 219 du CGI. Montants choisis pour l’illustration, hors contributions additionnelles et hors conditions de minimis. Calcul du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

• Les souscripteurs sont filtrés. L’article 238 bis HW réserve les actions à des entreprises industrielles dont la consommation d’électricité dépasse 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée. Ce critère écarte les cabinets libéraux, les commerces et la plupart des entreprises de services.
• L’aide européenne de minimis plafonne l’avantage. L’article 217 quindecies subordonne l’amortissement au règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, applicable aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024. Il faut suivre le total des aides déjà reçues.
• La déduction peut être reprise. Une dissolution ou une réduction de capital expose à la réintégration prévue à l’article 238 bis HZ.
• La société agréée est contrôlée. Elle doit respecter son objet social sous peine de l’indemnité de 25 % de l’article 238 bis HY, et elle ne peut pas relever des régimes de capital-risque (article 238 bis HX).
• Les modalités pratiques viennent d’un décret. L’article 238 bis HZ bis y renvoie ; la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (article 86, VI) fixe les modalités d’application du dispositif.

Ce qu’en dit l’administration

Aucun commentaire du Bulletin officiel des finances publiques n’est consacré à l’article 238 bis HV. Le BOFiP rappelle seulement, au sujet des amortissements, que les valeurs mobilières ne s’amortissent en principe pas, et cite parmi les exceptions les titres souscrits au capital des sociétés qui achètent des contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité (article 217 quindecies).

BOFiP, BOI-BIC-AMT-10-20, version du 5 août 2026, § 270.