Texte officiel de l’article 1049 du CGI
Sauf lorsqu’elle tient lieu des droits d’enregistrement en vertu de l’article 664 , la taxe de publicité foncière n’est pas perçue sur les actes publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Questions fréquentes sur l’article 1049
Quand la taxe de publicité foncière s'applique-t-elle malgré l'article 1049 ?
La taxe de publicité foncière reste due lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement selon l'article 664 du CGI. Cette exception concerne principalement les mutations à titre onéreux d'immeubles où la taxe remplace les droits d'enregistrement.
Quels actes HLM bénéficient de l'exonération de taxe de publicité foncière ?
Tous les actes publiés au service de publicité foncière en application de la législation HLM sont exonérés. Cela inclut les acquisitions, ventes, échanges et apports d'immeubles par les organismes HLM dans le cadre de leur mission de logement social.
Ce que dit l’article 1049 du CGI
L’article 1049 du Code général des impôts établit un principe d’exonération de taxe de publicité foncière HLM particulièrement avantageux pour le secteur du logement social. Cette disposition fiscale supprime l’obligation de payer la taxe de publicité foncière sur les actes publiés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, avec une exception notable lorsque cette taxe remplace les droits d’enregistrement selon l’article 664.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises intervenant dans les opérations HLM bénéficient d’une économie substantielle. Par exemple, une PME du bâtiment qui vend un terrain de 500 000 € à un organisme HLM économise environ 2 500 € de taxe de publicité foncière (taux normal de 0,50%). Cette exonération améliore la rentabilité des projets et facilite les partenariats avec le secteur public.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser cette exonération pour conseiller efficacement leurs clients. L’absence de taxe de publicité foncière simplifie les calculs de coûts d’acquisition et permet aux organismes HLM d’optimiser leurs budgets. Les honoraires de rédaction d’actes restent dus normalement, seule la taxe de publicité foncière est supprimée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants en immobilier social et les experts en montage d’opérations HLM peuvent valoriser cette expertise fiscale auprès de leurs clients. La connaissance de l’article 1049 représente un avantage concurrentiel dans l’accompagnement des projets de logement social.
Points d’attention et limites
L’exception prévue par l’article 664 mérite une attention particulière. Lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d’enregistrement, notamment pour les acquisitions à titre onéreux, elle reste exigible au taux de 5% en province et 5,80% en région parisienne. Cette situation concerne principalement les achats d’immeubles par les organismes HLM auprès de propriétaires privés. La vigilance s’impose également sur la qualification des actes : seuls ceux relevant strictement de la législation HLM bénéficient de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1049 s’articule avec l’article 664 qui définit les cas où la taxe de publicité foncière remplace les droits d’enregistrement. L’article 1050 complète le dispositif en fixant un taux réduit de 0,60% pour certains transferts HLM. Ces dispositions forment un ensemble cohérent favorisant le développement du logement social par des avantages fiscaux ciblés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les acteurs du logement social dans l’optimisation de leurs opérations immobilières. Nous recommandons de documenter soigneusement le caractère HLM des opérations pour sécuriser l’application de l’exonération. Une analyse préalable des montages juridiques permet d’identifier les structures optimales et d’éviter les requalifications fiscales. N’hésitez pas à nous consulter pour valider vos projets immobiliers sociaux et maximiser les avantages fiscaux disponibles.