Texte officiel de l’article 1054 du CGI
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme relatif à l’amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l’article 1020 , des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1054
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1054 du CGI ?
Tous les actes, contrats et marchés relatifs à l'amélioration de certains lotissements selon le chapitre VII du code de l'urbanisme sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération reste soumise aux dispositions de l'article 1020 du CGI.
L'exonération de l'article 1054 s'applique-t-elle à tous les lotissements ?
Non, seuls les lotissements concernés par les procédures d'amélioration prévues au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme bénéficient de cette exonération. Il s'agit spécifiquement des lotissements défectueux nécessitant une mise en conformité.
Ce que dit l’article 1054 du CGI
L’article 1054 CGI exonération lotissements établit un régime fiscal avantageux pour les opérations d’amélioration urbaine. Cette disposition exonère totalement des droits d’enregistrement tous les actes, contrats et marchés conclus dans le cadre de l’amélioration de certains lotissements défectueux, conformément au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme. L’objectif est de faciliter la requalification de lotissements anciens ou mal conçus en supprimant les obstacles fiscaux.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises de promotion immobilière et de construction peuvent bénéficier de cette exonération lors d’opérations de restructuration de lotissements. Par exemple, une PME intervenant sur un lotissement des années 1970 nécessitant une mise aux normes des équipements collectifs (voirie, réseaux, espaces verts) pourra signer des marchés de travaux exonérés de droits d’enregistrement, représentant une économie de 0,7% sur les montants contractuels.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’urbanisme et les géomètres-experts interviennent régulièrement dans ces procédures. Les contrats de prestation intellectuelle conclus dans ce cadre bénéficient également de l’exonération, sous réserve qu’ils s’inscrivent expressément dans une démarche d’amélioration de lotissement au sens du code de l’urbanisme. Cette exonération peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie sur des dossiers complexes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du BTP peuvent être sollicités pour des travaux d’amélioration de lotissements (réfection de voirie, création d’espaces verts, mise aux normes d’éclairage public). Leurs contrats échappent aux droits d’enregistrement habituels, améliorant leur compétitivité sur ces marchés spécifiques.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’exonération reste soumise aux dispositions de l’article 1020 du CGI, qui maintient certains droits fixes incompressibles. La référence expresse au chapitre VII du code de l’urbanisme est indispensable pour bénéficier de l’avantage fiscal. Les lotissements concernés doivent être formellement identifiés comme défectueux et faire l’objet d’une procédure administrative d’amélioration. L’économie fiscale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur des opérations d’envergure, justifiant un accompagnement juridique rigoureux.
Articles du CGI liés
L’article 1020 du CGI maintient certains droits fixes, l’article 1053 traite des plans d’urbanisme post-catastrophe, et l’article 1055 concerne les remembrements fonciers. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures fiscales incitatives pour l’aménagement urbain.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation fiscale de leurs projets d’aménagement urbain. Nous vérifions l’éligibilité aux exonérations, sécurisons la rédaction contractuelle et assurons le suivi administratif pour maximiser les économies fiscales dans le respect de la réglementation.