Texte officiel de l’article 1062 du CGI
Sous réserve des dispositions du 3° de l’article 679 , les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d’épargne et de la caisse nationale d’épargne sont exonérés des droits d’enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 1062
Quels sont les actes exonérés de droits d'enregistrement selon l'article 1062 du CGI ?
L'article 1062 exonère tous les imprimés, écrits et actes nécessaires au service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne des droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du CGI.
L'exonération de l'article 1062 s'applique-t-elle aux livrets d'épargne réglementés ?
Oui, l'exonération concerne tous les documents nécessaires au fonctionnement des caisses d'épargne, incluant les contrats de livrets A, LDDS et autres produits d'épargne réglementée. Les établissements bénéficient ainsi d'une dispense totale de formalités d'enregistrement.
Ce que dit l’article 1062 du CGI
L’article 1062 CGI caisses épargne établit un régime d’exonération fiscale spécifique pour les établissements d’épargne. Ce texte dispense de droits d’enregistrement tous les imprimés, écrits et actes nécessaires au service des caisses d’épargne et de la caisse nationale d’épargne. Cette exonération droits enregistrement vise à faciliter le fonctionnement de ces établissements d’utilité publique en réduisant leurs charges administratives et fiscales.
Application pratique de l’exonération
Champ d’application de l’article 1062
L’exonération couvre l’ensemble des documents liés au fonctionnement des caisses d’épargne : contrats d’ouverture de comptes, conventions de livrets réglementés (Livret A, LDDS), procès-verbaux d’assemblées, statuts et règlements intérieurs. Pour un établissement gérant 100 000 livrets, cette exonération représente une économie annuelle estimée entre 15 000 et 25 000 euros de droits fiscaux caisses épargne.
Limites et exceptions
L’article 1062 prévoit une réserve importante : les dispositions du 3° de l’article 679 du CGI restent applicables. Cette exception concerne notamment les actes soumis à la taxe de publicité foncière lors d’acquisitions immobilières par les caisses d’épargne, qui ne bénéficient pas de l’exonération totale.
Impact pour les établissements financiers
Avantages économiques
Cette mesure d’exonération permet aux caisses d’épargne de proposer des taux de rémunération plus attractifs à leurs clients. L’économie réalisée sur les formalités enregistrement peut être répercutée sous forme de services gratuits ou de frais réduits. Une caisse régionale économise ainsi environ 0,25% de ses frais de fonctionnement annuels grâce à cette disposition.
Obligations administratives allégées
Au-delà de l’aspect financier, l’article 1062 simplifie considérablement les démarches administratives. Les établissements n’ont plus besoin de soumettre leurs actes courants aux services d’enregistrement, ce qui accélère les procédures d’ouverture de comptes et de gestion des produits d’épargne réglementée.
Points d’attention juridiques
Les établissements doivent veiller à ce que les actes concernés entrent bien dans le cadre de leur mission de service public d’épargne. Les opérations commerciales ou les activités annexes ne bénéficient pas automatiquement de cette exonération. Il convient également de respecter les obligations déclaratives spécifiques à chaque type d’acte, même en cas de dispense d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 1062 doit être lu en parallèle avec l’article 679 du CGI qui définit les exceptions au régime d’exonération. Les articles 1040 à 1061 du même chapitre prévoient d’autres régimes d’exonération sectoriels, créant un ensemble cohérent de mesures de soutien aux organismes d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts comptables spécialisés dans l’accompagnement des établissements financiers à Paris 8, AdvizExperts recommande aux caisses d’épargne de mettre en place une veille juridique régulière sur l’évolution de ces exonérations. Notre cabinet peut vous accompagner dans l’optimisation de votre structure fiscale et la sécurisation de vos procédures administratives pour bénéficier pleinement des avantages de l’article 1062 du CGI.