Texte officiel de l’article 1072 du CGI
Les extraits des registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la notification, s’il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou d’âge, les actes de reconnaissance d’un enfant sont dispensés d’enregistrement. Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de tous droits, frais et honoraires à l’égard des officiers ministériels qui les dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l’étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français. Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui justifient d’un certificat d’indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n’existe pas de commissaire de police, sur le vu d’un certificat du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs de leur commune portant qu’elles ne sont pas imposées. Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément qu’ils sont destinés à servir à la célébration d’un mariage entre indigents. Ils ne peuvent servir à d’autres fins. Le certificat prévu par le troisième alinéa est délivré en plusieurs originaux, lorsqu’il doit être produit à divers officiers de l’état civil. Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu’elles mentionnent le dépôt du certificat d’indigence à leur parquet. L’extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage. Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et étrangers.
Questions fréquentes sur l’article 1072
Quels actes bénéficient de l'exonération de l'article 1072 du CGI ?
Les extraits d'état civil, actes de notoriété, de consentement, délibérations de conseil de famille et actes de reconnaissance d'enfant sont dispensés d'enregistrement. Cette exonération s'applique uniquement pour les mariages entre personnes indigentes justifiant d'un certificat d'indigence.
Comment obtenir le certificat d'indigence pour bénéficier de l'article 1072 ?
Le certificat d'indigence est délivré par le commissaire de police ou le maire sur présentation d'un certificat du comptable public attestant que la personne n'est pas imposée. Ce document doit être spécifiquement destiné à la célébration d'un mariage entre indigents.
Ce que dit l’article 1072 du CGI
L’article 1072 CGI mariage établit un régime d’exonération spécifique pour les actes d’état civil dans le cadre de mariages entre personnes indigentes. Cette disposition fiscale permet la dispense d’enregistrement CGI pour tous les documents nécessaires à la célébration du mariage : extraits d’état civil, actes de notoriété, de consentement, délibérations de conseil de famille et actes de reconnaissance d’enfant. L’exonération s’étend également aux droits, frais et honoraires des officiers ministériels, ainsi qu’aux actes dressés à l’étranger par les agents consulaires français.
Conditions d’application de l’exonération
Le certificat d’indigence : condition sine qua non
Pour bénéficier de cette exonération actes état civil, les futurs époux doivent justifier d’un certificat d’indigence mariage. Ce document est délivré par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune. Il doit être établi sur présentation d’un certificat du comptable public attestant que les personnes ne sont pas imposées aux impôts directs dans leur commune de résidence.
Formalisme strict et destination exclusive
Tous les actes, extraits et expéditions délivrés doivent mentionner expressément qu’ils sont destinés à servir à la célébration d’un mariage entre indigents. Cette mention conditionne l’exonération et limite strictement l’usage de ces documents à cette seule finalité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de cette exonération. Si leur situation les exonère d’impôts directs, ils peuvent prétendre au certificat d’indigence et éviter ainsi les frais d’enregistrement estimés entre 200€ et 500€ selon la complexité du dossier.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en début d’activité ou traversant une période difficile peuvent également être concernés. L’absence d’imposition aux impôts directs, notamment en cas de déficit professionnel important, peut justifier la délivrance du certificat d’indigence.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est insuffisant pour générer une imposition peuvent bénéficier de cette mesure sociale, particulièrement utile en période de création d’activité.
Points d’attention
L’article 1072 s’applique également aux mariages mixtes franco-étrangers, étendant ainsi le bénéfice de l’exonération. Les réquisitions du procureur de la République peuvent tenir lieu d’originaux multiples, simplifiant les démarches administratives. Le certificat négatif du comptable public doit impérativement être annexé aux pièces du dossier de mariage.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans le cadre général des exonérations d’enregistrement prévues aux articles 1069 à 1074 du CGI, qui concernent diverses situations sociales ou d’intérêt général nécessitant un allègement fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur situation fiscale personnelle et professionnelle. L’article 1072 illustre parfaitement comment le droit fiscal peut intégrer des considérations sociales pour alléger les charges des personnes en situation précaire.