Texte officiel de l’article 1089 B du CGI
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d’enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Questions fréquentes sur l’article 1089 B
Quels actes sont exonérés selon l'article 1089 B du CGI ?
Tous les actes émanant des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives sont exonérés de droits d'enregistrement et autres taxes. Cette exonération s'applique automatiquement sans démarche particulière.
L'article 1089 B s'applique-t-il aux entreprises en litige ?
Oui, les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs bénéficient de cette exonération pour tous les actes délivrés par les greffes lors de procédures judiciaires ou administratives.
Ce que dit l’article 1089 B du CGI
L’article 1089 B du CGI établit une exonération totale de droits d’enregistrement pour les actes émanant des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives. Cette disposition vise à faciliter l’accès à la justice en supprimant toute charge fiscale sur les documents officiels délivrés par les greffes et secrétariats des tribunaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises engagées dans des procédures judiciaires bénéficient de cette exonération pour tous les actes délivrés par les greffes : copies de jugements, extraits d’actes, certificats de non-appel. Par exemple, une PME sollicitant une copie exécutoire d’un jugement commercial de 15 000 € n’acquittera aucun droit d’enregistrement, alors que sans cette exonération, elle devrait s’acquitter de droits proportionnels significatifs.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux utilisent fréquemment cette exonération lors de leurs démarches judiciaires. Les actes de signification, les copies certifiées conformes délivrées par les greffes, ou encore les certificats de non-pourvoi en cassation sont automatiquement exonérés. Cette mesure représente une économie annuelle substantielle pour les cabinets traitant de nombreux dossiers contentieux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs confrontés à des litiges commerciaux ou administratifs bénéficient pleinement de cette exonération. Qu’il s’agisse d’obtenir des copies de décisions du tribunal de commerce ou des actes du tribunal administratif concernant leurs activités, aucun droit d’enregistrement n’est exigible.
Points d’attention
L’exonération ne concerne que les actes émanant directement des secrétariats et greffes. Les actes établis par des tiers (huissiers, notaires) restent soumis aux droits habituels. De plus, cette exonération s’applique uniquement aux taxes prévues par le code général des impôts, mais n’exonère pas des droits de greffe ou émoluments spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 1089 B s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1089 A qui exonère les décisions de justice elles-mêmes. Ces dispositions complètent les exonérations sectorielles des articles 1085 et 1088 pour les organismes de sécurité sociale et mutuelles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement parisien, recommande de bien distinguer cette exonération des autres frais de justice. Lors de vos procédures, vérifiez que les droits d’enregistrement ne vous sont pas indûment réclamés sur les actes de greffe, tout en provisionnant les autres coûts de procédure.