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Article 150-0 F du CGI : comment sont imposées les plus-values distribuées par un fonds de placement immobilier ?

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En bref

Un fonds de placement immobilier (FPI) peut distribuer à ses porteurs de parts des plus-values réalisées en vendant des actifs qui ne sont pas des immeubles. L’article 150-0 F range ces distributions parmi les plus-values sur valeurs mobilières : elles sont imposées dans les conditions de l’article 200 A, au prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’article 150-0 F ne traite pas des plus-values immobilières du fonds, ni des gains que le porteur réalise en cédant ses parts : d’autres textes les régissent. Il réserve aussi le cas du porteur qui détient plus de 10 % des parts du fonds (article 150-0 A, II, 4 ter).

Prélèvement forfaitaire sur les plus-values distribuées

12,8 %

Autre voie, sur option globale
barème progressif
Abattement pour durée de détention avec le prélèvement forfaitaire
écarté
Part du fonds qui déclenche la réserve de l’article 150-0 A
plus de 10 %

Le texte officiel

Code général des impôts, article 150-0 F Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Lire sur Légifrance

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.

Ce que dit l’article 150-0 F

L’article vise les plus-values mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du code monétaire et financier, que distribue un fonds de placement immobilier (FPI) au sens de l’article 239 nonies. Un FPI est un organisme de placement collectif immobilier, ou un organisme professionnel de placement collectif immobilier. Ces plus-values sont imposées dans les conditions des 1 ou 2 de l’article 200 A : le prélèvement forfaitaire par défaut, le barème progressif sur option. La phrase s’ouvre sur une réserve, celle du 4 ter du II de l’article 150-0 A.

À qui il s’applique

Au porteur de parts personne physique, soumis à l’impôt sur le revenu, qui n’a pas inscrit ses parts à son actif professionnel (article 239 nonies, II, 1). Une avocate associée d’une SELARL, un médecin ou un dirigeant qui détient des parts à titre personnel entrent dans ce cas. Le FPI détermine la fraction de plus-values qui revient à chaque porteur et la lui distribue.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Une avocate détient des parts d’un FPI à titre personnel. Le fonds lui distribue 10 000 € de plus-values de cession de titres. L’impôt sur le revenu dépend du choix entre le prélèvement forfaitaire et le barème.

Plus-values distribuées par le FPI10 000 €
Prélèvement forfaitaire : 10 000 € × 12,8 %1 280 €
Option pour le barème, tranche marginale à 11 %1 100 €
Option pour le barème, tranche marginale à 30 %, sans abattement3 000 €

Le prélèvement forfaitaire coûte 1 280 € quelle que soit la tranche de l’avocate. L’option pour le barème ne devient intéressante que si sa tranche marginale est basse, ou si l’abattement pour durée de détention joue. Les tranches de 11 % et de 30 % sont des hypothèses d’exemple. Les prélèvements sociaux se calculent à part et ne figurent pas dans ce tableau.

Taux forfaitaire : article 200 A, 1, B du CGI. Tranches du barème de 2026 : BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-10, version du 7 avril 2026. Calcul du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Quelles plus-values : celles de cession d’actifs qui ne sont pas des immeubles. Les plus-values de cession d’immeubles du fonds suivent les articles 150 UC et suivants, et les gains de cession des parts du fonds sont des plus-values immobilières.
  • Prélèvement ou barème : le prélèvement forfaitaire s’applique par défaut. L’option pour le barème est globale et se prend au plus tard à la date limite de la déclaration de revenus.
  • Abattement pour durée de détention : écarté avec le prélèvement forfaitaire. Avec l’option pour le barème, le BOFiP ouvre aux distributions du FPI l’abattement du 1 ter de l’article 150-0 D.
  • Porteur de plus de 10 % : si une personne physique possède plus de 10 % des parts, les titres que le fonds cède relèvent de l’article 150-0 A, par dérogation à l’article 239 nonies.
  • Déclaration : la personne qui paie les distributions déclare l’identité des bénéficiaires et le montant imposable (article 242 ter B, II).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques confirme le traitement de la distribution perçue d’un FPI à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Elle est imposée dans les conditions des 1 ou 2 de l’article 200 A. Il renvoie à ses commentaires sur l’assiette et sur les modalités d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Dans un second commentaire, il range ces distributions parmi celles qui ouvrent droit à l’abattement pour durée de détention du 1 ter de l’article 150-0 D.

BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20, version du 20 décembre 2019, § 40 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, version du 18 août 2025, § 100.

Articles liés

Article 200 A Le prélèvement forfaitaire et l’option pour le barème
Article 239 nonies Le régime fiscal des fonds de placement immobilier
Article 150-0 A Les plus-values sur valeurs mobilières et la réserve du 4 ter du II
Article 150-0 D Le calcul du gain et l’abattement pour durée de détention
Article 150 UC Les plus-values immobilières et les parts de fonds de placement immobilier
Article 242 ter B La déclaration par la personne qui paie les distributions

Vos questions

Comment sont imposées les plus-values d’un fonds de placement immobilier selon l’article 150-0 F ?

Dans les conditions des 1 ou 2 de l’article 200 A. Par défaut, c’est le prélèvement forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu. Le contribuable peut opter pour le barème progressif, mais l’option est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus, gains et plus-values que l’article 200 A soumet au prélèvement.

L’article 150-0 F s’applique-t-il à tous les fonds de placement immobilier ?

Il vise les fonds de placement immobilier de l’article 239 nonies, c’est-à-dire les organismes de placement collectif immobilier et les organismes professionnels de placement collectif immobilier. Il ne concerne que les plus-values mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du code monétaire et financier, et un porteur qui a inscrit ses parts à son actif professionnel n’est pas dans ce régime.

Les plus-values immobilières du fonds relèvent-elles de l’article 150-0 F ?

Non. Les plus-values de cession d’immeubles réalisées par le fonds sont déterminées selon les articles 150 UC à 150 VH. Le BOFiP précise de même que les gains de cession ou de rachat des parts du fonds sont des plus-values immobilières.

Peut-on bénéficier de l’abattement pour durée de détention ?

Pas avec le prélèvement forfaitaire : l’article 200 A écarte les abattements des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D. Avec l’option pour le barème, le BOFiP reconnaît ces distributions comme éligibles à l’abattement du 1 ter de l’article 150-0 D, dans les conditions qu’il décrit.

Que signifie la réserve du 4 ter du II de l’article 150-0 A ?

Ce texte vise les titres cédés par le fonds dans le cadre de sa gestion quand une personne physique possède plus de 10 % de ses parts. Par dérogation à l’article 239 nonies, l’article 150-0 A s’applique alors. La fiche de l’article 150-0 A détaille ce cas.

Qui déclare ces plus-values à l’administration ?

La personne qui assure la mise en paiement des plus-values distribuées indique à l’administration l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable, sur la déclaration de l’article 242 ter (article 242 ter B, II). Vous reportez ensuite les montants dans votre déclaration de revenus.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous placez une partie de votre épargne dans un fonds immobilier ?

Nous comparons avec vous le prélèvement forfaitaire et le barème, et nous vérifions que les distributions du fonds sont bien reportées dans votre déclaration de revenus.